Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à certaines obligations de sécurité incendie selon leur catégorie. Les ERP de 5ème catégorie, donc de petite taille (accueillant en règle générale moins de 200 personnes), sous aussi concernés. Voici ce qu’il faut savoir sur les différentes obligations qui incombent à ces établissements :
Comment savoir si je gère un ERP de 5ème catégorie ?
Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie ?
Selon l’article R143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel
Le seuil d’assujettissement des ERP de 5ème catégorie
En règle générale, un ERP recevant moins de 200 personnes théoriques se classera en 5ème catégorie ERP. Cependant, selon l’activité exercée dans l’établissement, ce chiffre évolue. Il est donc recommandé de vérifier le seuil d’assujettissement ERP en fonction du type d’ERP pour connaître la catégorie de celui-ci.
Pour savoir si un établissement appartient à la catégorie 5 du classement ERP, pensez à vérifier l’effectif du public accueilli. Cet effectif total théoriquement recevable devra être comparé au seuil d’assujettissement erp, afin de déterminer à quelle catégorie l’établissement appartient. Pour certains types d’ERP, le mode de calcul de l’effectif d’un ERP ne sera pas le même.
Quels sont les avantages des ERP de 5ème catégorie ?
Les ERP de 5e catégorie ont certains avantages qu’il convient de mettre en avant :
- Moins de contraintes liées aux vérifications techniques;
- Des démarches administratives plus simples ;
- Pas de visites de contrôle de la commission de sécurité (à noter que les ERP 5ème catégorie avec locaux à sommeil sont soumis à visites périodiques, la réglementation étant plus stricte)
- Plus de facilités pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap (PSH).
Les normes ERP sont donc plus adoucies pour les ERP de 5ème catégorie, que pour les catégories 1 à 4. Pour autant, les établissements de 5ème catégorie sont tout de même concernés par le risque d’incendie, c’est pourquoi ils restent soumis à certaines obligations.
Les obligations des ERP de 5ème catégorie
Avoir une autorisation d’ouverture pour ERP de 5ème catégorie
Tout exploitant d’Etablissement recevant du public (même en 5ème catégorie), doit déposer un dossier ERP auprès de la Mairie de la commune. Ce dossier obligatoire concerne toute demande d’ouverture, de changement de surface, de travaux sur les installations, etc…
Sans validation de ce dossier qui vaut autorisation de travaux, il vous est interdit d’ouvrir votre établissement au public, la sécurité au regard du risque incendie et l’accessibilité des visiteurs n’étant pas vérifiée.
La rédaction de ce dossier étant complexe (notices de sécurité incendie et d’accessibilité, plans, document cerfa, demandes de dérogations), AkorD vous accompagne pour réaliser votre dossier ERP 100% en ligne !
Obligations en sécurité incendie
- Disposer d’au moins un extincteur (1 appareil pour 300 m² et d’un appareil par niveau au minimum)
- Disposer d’issue(s) de secours dégagée(s)
- Disposer d’un système d’alerte qui doit être audible en tout point de l’établissement. Le personnel doit être informé de la caractéristique du signal sonore. Le choix du système d’alarme est laissé à l’initiative de l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité
- Disposer d’une ligne de téléphone urbain pour joindre les premiers secours
- Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, sous forme d’une pancarte inaltérable, doit être apposé à l’entrée, pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan d’intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement
- Afficher les consignes de sécurité (en indiquant le numéro d’appel des pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche, les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre)
- Tenir un registre de sécurité à jour
Accessibilité et accueil du public
En matière d’accessibilité et d’accueil du public, les ERP 5ème catégorie ont l’obligation d’être accessibles aux Personnes en Situation de Handicap (PSH) ou à Mobilité Réduite (PMR). Cela signifie qu’ils doivent être en mesure d’accueillir et d’offrir l’ensemble de leurs prestations à tout public.
Les ERP doivent également être équipés d’une signalisation adaptée aux personnes handicapées, notamment pour indiquer les cheminements accessibles, les sorties de secours, les toilettes adaptées… Ils doivent par ailleurs prévoir des moyens d’évacuation adaptés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas d’urgence.
Les travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité doivent être effectués dans un délai de 3 ans. De même, la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité est obligatoire tous les 3 ans pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité en vigueur. En fonction des résultats du diagnostic, l’établissement pourra mettre en place des solutions pour améliorer l’accessibilité (réalisation de travaux de mise en conformité, installation d’équipements spécifiques…).
Les actions réalisées pour améliorer l’accessibilité de l’établissement seront inscrites dans le registre d’accessibilité de l’ERP. Il en est de même pour les mesures prévues à court et à moyen terme.
Contrôles et sanctions en cas de non-respect du règlement
Les commissions de sécurité doivent s’assurer que les ERP sont conformes aux normes de sécurité incendie en vigueur. Si vous gérez un ERP 5ème catégorie sans locaux à sommeil (exemple : un restaurant), la Commission de Sécurité ne réalise pas de visite périodique dans vos locaux. Cependant, une visite peut survenir à n’importe quel moment, à l’initiative du Maire ou de la Commission elle-même.
Ces visites auront pour but de :
- Vérifier que les ERP respectent les mesures de prévention et de sécurité incendie ;
- Évaluer le niveau de risque.
Contrôles ERP et vérifications périodiques
Lors de ces contrôles, la commission de sécurité vérifie différents points tels que :
- La présence et le bon fonctionnement des équipements de sécurité incendie (systèmes d’alarme, détecteurs de fumée, extincteurs…) ;
- L’entretien et la maintenance des équipements de sécurité incendie ;
- Le respect des règles d’installation électrique et de stockage de matières dangereuses ;
- L’accessibilité des escaliers, des voies d’évacuation et des sorties de secours ;
- La bonne tenue du registre de sécurité incendie.
La commission de sécurité rend un avis technique au Maire qui précise le niveau de sécurité de l’établissement (favorable ou défavorable).
En cas de graves manquements ou d’anomalies, le Maire peut exiger des travaux de mise en conformité pour remédier aux problèmes identifiés. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées pour limiter les risques en attendant la réalisation des travaux.
Sanctions en cas de non-respect du règlement
En cas de non-respect des règles de sécurité incendie, les sanctions peuvent être importantes :
- Simple avertissement ;
- Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ;
- Amendes ;
- Travaux d’office ;
- Peine de prison en cas de mise en danger de la vie d’autrui.
Ainsi, veillez à bien respecter les normes ERP de sécurité incendie pour garantir la sécurité des personnes et éviter les sanctions.
Les obligations spécifiques à chaque ERP peuvent varier en fonction de la nature de l’établissement recevant du public et de son activité. N’hésitez pas à faire appel aux experts AkorD pour vous accompagner dans vos obligations de sécurité incendie et d’accessibilité.