Assistance lors des commissions de sécurité

Qu’est-ce que la commission de sécurité ?

La commission de sécurité est l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information de l’autorité de police administrative (Maire ou Préfet). Elle les assiste dans leurs missions de contrôle des Etablissements Recevant du Public.

Pour cela, elle est chargée de deux missions principales :

Instruire les projets des ERP et rendre un avis conclusif (favorable ou défavorable);
Réaliser des visites de réception, périodiques ou de contrôle des ERP

L’organe principal est la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) qui est organisée en plusieurs sous-commissions et commissions d’arrondissement, communales ou intercommunales.

Toutes ces commissions sont composées de plusieurs membres sous la présidence de l’autorité de police administrative (Préfet ou Maire). Les membres obligatoires sont :

Autorité de police (Maire ou Préfet)
Sapeur-pompier titulaire du Brevet de Prévention (généralement officier)

Les membres facultatifs, présents selon les commissions, la catégorie et le type d’établissement sont :

Fonctionnaire de la DDT/M
Forces de l’ordre
Agent de l’urbanisme
Représentant de l’intercommunalité

Comment se déroule une commission de sécurité incendie pour un établissement recevant du public ?

La visite périodique a pour but :

De vérifier si les prescriptions établies par la commission de sécurité sont respectées
De vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation du public en situation de handicap par les moyens de secours
De s’assurer que les vérifications des installations techniques ont été effectuées
De suggérer les améliorations qu’il y a lieu d’apporter à l’établissement et d’étudier les mesures d’adaptation qui pourraient éventuellement être réalisées au sein des établissements existants (éclairage de sécurité, formation du personnel aux risques d’incendie, sécurité des personnes, etc.)

La visite d’ouverture ou de réception a pour but :

De contrôler que les travaux réalisés sont conformes aux règles et consignes de sécurité et au projet étudié par la sous-commission, au moment de l’instruction du dossier de demande d’autorisation de travaux
De contrôler la présence d’un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) établi par un Organisme Agréé et l’absence d’observation
De contrôler le bon état et le bon fonctionnement des dispositifs concourant à la sécurité globale des personnes de l’établissement

Généralement ces visites se déroulent en 4 phases :

Travail en salle avec contrôle des pièces écrites, notamment du registre de sécurité
Visite de l’établissement
Essais fonctionnels à discrétion de la commission de sécurité
Délibération à huis clos et rendu de la décision finale

Quand doit passer la commission de sécurité sur un site ?

La commission de sécurité compétente se déplace à plusieurs occasions :

Visite périodique ou inopinée, qui se tient tous les 3 ou 5 ans selon la catégorie et le type de l’ERP, ou inopinément.
Visite d’ouverture ou de réception, qui se tient à la demande de l’exploitant pour réceptionner des travaux ou après plus de 10 mois de fermeture.

Qui déclenche la visite de la commission de sécurité obligatoire ?

La visite périodique est programmée par le secrétariat de la sous-commission départementale ERP/IGH (Immeuble de Grande Hauteur), généralement par le service d’incendie et de secours, à dates fixes en fonction de votre établissement. Le cas échéant, les convocations sont adressées en moyenne un mois avant la date.

Se faire assister pour être sûr d’obtenir un avis favorable lors d’une commission de sécurité

Après avoir siégé de nombreuses années au sein même des commissions de sécurité, l’expertise de notre équipe permet à AkorD d’assister aujourd’hui les chefs d’établissements lors des visites réglementaires. Notre regard critique et notre réactivité permettent souvent même dans des délais extrêmement contraints d’assurer l’obtention d’un avis favorable.

Pour vous assister dans ce processus, nous avons mis en place une démarche simple et efficace.

En premier lieu, nous réalisons une pré-visite, dans des conditions plus exigeantes que lors du passage de la commission de sécurité. Cette pré-visite permet d’évaluer le niveau de sécurité de l’établissement comme le ferait la commission de sécurité. Elle donne lieu à un avis préalable, assorti d’un compte-rendu synthétisant les éventuelles mesures à prendre pour vous assurer d’un avis favorable. Le jour de la visite, nous assurons votre représentation auprès de la commission de sécurité.