Notre équipe d’experts (architecte, dessinateur, technicien,…) réalise entièrement votre dossier de demande d’autorisation de travaux ERP et garantit le succès de vos démarches sans accroc afin d’ouvrir votre établissement dans les temps et dès le premier passage en commission de sécurité.
Déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux ERP est obligatoire et préalable à toute opération. Cela concerne tous les Établissements Recevant du Public quelle que soit leur catégorie.
Le dossier de demande d’autorisation de travaux (comprenant notamment le cerfa 13824), permet au service urbanisme de votre commune d’instruire votre demande d’ouverture, de travaux ou de modification de votre établissement.
Cela peut par exemple concerner :
L’article R.122-5 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que l’autorisation d’ouverture est délivrée par l’autorité de police compétente (Maire ou Préfet) après avoir obtenu l’avis des commissions compétentes (sécurité, accessibilité…) et avoir fourni l’attestation d’accessibilité du bâtiment.
Il faut savoir que, selon l’article R.143-35 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’autorité de police compétente peut ordonner la fermeture d’un établissement s’il est en infraction avec les dispositions réglementaires en vigueur, après intervention et avis de la commission de sécurité.
Un établissement ouvert sans autorisation s’expose à une fermeture administrative. De même, le non-respect des formalités administratives rendues obligatoires dans les cas de création, modification ou aménagement d’un ERP, est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive. La demande pour autorisation de travaux est donc nécessaire.
L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions réglementaires (article L.122-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Cette déclaration d’ouverture, formalisée par le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux (AT) est obligatoire et préalable à toute opération. Elle concerne là encore tous les Établissements Recevant du Public quelle que soit leur catégorie.
Le dossier complété doit être remis en 3 exemplaires au service urbanisme de votre mairie pour instruction.
Le délai d’instruction réglementaire est fixé à 4 mois maximum (article R.122-16 du Code de la Construction et de l’Habitation), à l’issue duquel l’autorité administrative (Maire ou Préfet) donne ou non son acceptation de faire les travaux.
Si les travaux ne sont pas autorisés, il faut déposer un nouveau dossier complet, le cas échéant.
La création du dossier de déclaration d’ouverture d’un ERP comprend notamment :
Le projet d’ouverture au public de votre ERP et les procédures de demande d’autorisation de travaux à la mairie comportent des démarches administratives qui peuvent être fastidieuses pour les propriétaires d’ERP. Pour vous faire gagner du temps, AkorD a mis au point une démarche 100 % en ligne afin de vous accompagner à chaque étape de ce processus et vous garantir un tarif au plus près de vos moyens.
N’hésitez pas à faire appel à AkorD pour réaliser votre dossier pour autorisation de travaux !
