Vous envisagez d’ouvrir un commerce, un cabinet, un restaurant, une salle de sport ou tout autre établissement recevant du public (ERP) ? Avant d’accueillir vos premiers clients, il est impératif de s’informer sur les démarches réglementaires à suivre pour ouvrir votre établissement, et ce dès qu’un local vous intéresse. Les ERP sont soumis à des règles qui visent à garantir la sécurité des personnes face aux risques d’incendie et de panique, mais aussi l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Ce guide vous accompagne pas à pas, de la recherche du local jusqu’à l’exploitation quotidienne de votre établissement, en suivant l’ordre chronologique des démarches à entreprendre.
Chaque étape compte et en négliger une peut entraîner des retards coûteux, voire l’impossibilité d’ouvrir.
Étape 1 : La destination ERP du local
Le local est-il déjà classé ERP ?
La première question à se poser avant même de signer un bail ou un compromis de vente, c’est la destination du local. Un local déjà classé ERP (c’est-à-dire qui a précédemment accueilli du public) aura en principe déjà fait l’objet d’un dossier ERP, et donc d’autorisations antérieures concernant l’exploitation.
Il est donc indispensable de demander au propriétaire ou au bailleur la situation actuelle du local : est-ce déjà un ERP, ou un local à usage d’habitation, un bâtiment dédié au stockage, un local agricole ?
Le local n’a jamais accueilli de public : quelles implications ?
Si le local que vous visez est un ERT (établissement recevant des travailleurs), un logement, un entrepôt ou tout autre espace n’ayant jamais été classé ERP, une déclaration préalable de changement de destination s’impose. Cette déclaration consiste à transformer un local qui n’est pas classé ERP, en ERP.
Les questions clés avant de signer un bail pour un local ERP :
Avant de vous lier contractuellement à un local, posez-vous les questions suivantes :
- le bâtiment est-il structurellement compatible avec l’accueil du public (résistance au feu des structures, hauteur sous plafond, nombre et largeur des circulations) ?
- les réseaux existants (électricité, désenfumage, alarme) sont-ils aux normes ou à refaire intégralement ?
- la mise en accessibilité du local est-elle possible ? À quels coûts ?
- le propriétaire est-il prêt à réaliser des travaux ou à consentir une franchise de loyer pour vous permettre de les financer ?
Les réponses à ces questions conditionnent directement la viabilité économique de votre projet.
Étape 2 : Définir le classement de votre ERP
Les types d’ERP : à quelle catégorie appartient votre activité ?
La réglementation ERP distingue plusieurs types d’établissements selon la nature de l’activité exercée.
Chaque type est associé à un règlement de sécurité spécifique, qui précise les exigences techniques applicables à cet usage. Il est donc fondamental de bien identifier le type de votre ERP dès le départ, car une erreur de classement peut conduire à des prescriptions inadaptées et à des complications lors de la visite de la commission de sécurité.
Les seuils de classement : de la 1ʳᵉ à la 5ᵉ catégorie
Au-delà du type, chaque ERP est classé dans l’une des cinq catégories, déterminées par sa capacité d’accueil, c’est-à-dire l’effectif maximal du public admis. Les catégories 1 à 4 concernent les grands établissements, avec des seuils d’effectif décroissants selon les types (par exemple, plus de 1 500 personnes pour la 1ʳᵉ catégorie, de 701 à 1 500 pour la 2ᵉ, etc.). La 5ᵉ catégorie, enfin, regroupe les établissements dont l’effectif est inférieur aux seuils réglementaires propres à chaque type (généralement moins de 200 personnes accueillies).
La distinction entre catégorie 5 et les catégories 1 à 4 est particulièrement importante. Les établissements de 5ᵉ catégorie bénéficient de règles allégées et ne sont pas soumis à l’obligation de visite d’ouverture par la commission de sécurité dans la plupart des cas. Cependant, même en 5ᵉ catégorie, les règles d’accessibilité s’appliquent intégralement.
Pourquoi le classement d’un ERP est-il important ?
Le binôme type/catégorie n’est pas qu’une formalité administrative, il détermine l’ensemble des exigences techniques applicables à votre projet. Il influe sur le nombre et la largeur des sorties requises, le type de système de sécurité incendie à installer, les obligations en matière de désenfumage, ou encore la périodicité des visites de la commission de sécurité. C’est donc à partir du classement que vous construirez l’ensemble de votre projet technique et réglementaire.
Étape 3 : Concevoir les aménagements et délimiter les zones
Identifier les zones accessibles au public
Tous les espaces d’un établissement ne sont pas nécessairement accessibles au public. La réglementation ERP s’applique aux zones dans lesquelles le public est susceptible de se trouver : les espaces de vente, les salles d’attente, les sanitaires, les circulations… En revanche, les locaux techniques, les réserves, les bureaux strictement réservés au personnel sont en principe hors du champ direct de la réglementation ERP, même si leur conception peut avoir des incidences sur la sécurité globale.
Déterminer précisément ces zones dès la phase de conception du projet est essentiel : cela permet d’optimiser les aménagements, de ne pas surdimensionner les équipements, et de présenter un dossier clair et cohérent à la commission de sécurité.
Les équipements techniques soumis à réglementation
En fonction du classement de votre ERP, un certain nombre d’équipements techniques sont obligatoires (extincteurs, alarmes, éclairage de sécurité, désenfumage, etc…)
Ces équipements doivent être adaptés et en nombre suffisant compte tenu du classement de l’ERP. Anticiper leur implantation dès la phase de conception des plans est indispensable pour éviter des reprises coûteuses en cours de chantier.
Accessibilité aux personnes handicapées : les obligations
Tout ERP doit être accessible à l’ensemble des personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap et le type d’établissement. Cela concerne les cheminements extérieurs menant à l’entrée, les places de stationnement, l’entrée principale, les circulations intérieures horizontales et verticales, les sanitaires ouverts au public, et l’ensemble des prestations proposées.
Dans les cas où la mise en accessibilité est impossible pour des raisons techniques ou financières avérées ou des contraintes architecturales liées à la structure existante, il est possible de mettre en place des mesures de substitution. Ces dérogations doivent être demandées explicitement lors du dépôt du dossier et dûment motivées. Dans tous les cas, l’accessibilité ne peut pas être ignorée, elle fait partie intégrante du dossier d’autorisation de travaux.
Étape 4 : Faire le dossier de demande d’Autorisation de Travaux (AT)
La demande d’AT est un document obligatoire pour aménager, ouvrir ou faire des travaux dans un ERP. Elle est distincte du permis de construire, même si les deux peuvent être instruits conjointement lorsque les travaux sont d’une ampleur suffisante.
Le formulaire CERFA 13824*04 : comment le remplir ?
Le formulaire CERFA n° 13824*04 est le document central de votre dossier de demande d’autorisation de travaux ERP. Ce formulaire doit contenir, entre autres, l’identité du demandeur, l’adresse et la description du projet, le type et la catégorie de l’ERP, l’effectif attendu, ainsi que la liste des pièces jointes.
En cas de doute dans sa complétion, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de votre mairie avant le dépôt pour vérifier les attentes locales.
Les notices obligatoires à joindre au dossier
Le Cerfa 13824 doit obligatoirement être accompagné d’une notice de sécurité incendie et d’une notice d’accessibilité. Ces deux documents constituent le cœur technique du dossier, c’est sur leur base que la commission de sécurité et la commission d’accessibilité rendent leur avis.
La notice de sécurité incendie décrit les dispositions prises pour prévenir les risques d’incendie et faciliter l’évacuation du public. Elle précise la nature et la résistance au feu des matériaux et structures, les dégagements (portes, couloirs, escaliers) et leurs dimensions, les moyens de détection et d’alarme, les équipements de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, colonnes sèches), le désenfumage, et l’éclairage de sécurité. Elle doit être rédigée de manière précise et renvoyée aux plans pour que les vérificateurs puissent confronter les deux documents.
La notice d’accessibilité décrit les dispositions prises pour permettre l’accès et l’usage de l’établissement par les personnes handicapées. Elle aborde les cheminements extérieurs, le stationnement, l’entrée, les circulations intérieures, les sanitaires, la signalétique, et les éventuelles demandes de dérogation motivées. Là encore, elle doit être cohérente avec les plans fournis.
Les plans à produire
Un dossier d’autorisation de travaux ERP complet doit comporter plusieurs types de plans. Le plan de situation permet de localiser le terrain dans la commune. Le plan de masse représente le projet sur sa parcelle, avec les voies d’accès, les façades et les distances aux bâtiments voisins. Les plans de niveaux (rez-de-chaussée, étages) doivent représenter fidèlement l’ensemble des locaux, avec les cotes et les légendes nécessaires à la compréhension des aménagements, des dégagements et de l’implantation des équipements de sécurité.
Les plans doivent être lisibles, cotés, et à une échelle appropriée (généralement 1/50e ou 1/100e selon la taille de l’établissement). Ils doivent faire apparaître clairement les sorties de secours, les blocs autonomes d’éclairage de sécurité, les extincteurs, les déclencheurs manuels d’alarme et tous les autres équipements mentionnés dans la notice de sécurité.
Déposer le dossier en mairie : délais et interlocuteurs
Le dossier est déposé en mairie (où à la Préfecture de Police si le local est à Paris), en nombre d’exemplaires suffisant (généralement quatre à cinq, mais renseignez-vous auprès de votre mairie car les pratiques varient). À réception, la mairie dispose d’un délai d’instruction s’écoulant généralement sur 4 mois à compter de la date de dépôt. Durant cette période, votre dossier sera examiné par la commission de sécurité et, si des travaux ayant une incidence sur l’accessibilité sont prévus, par la commission d’accessibilité.
Ces commissions peuvent émettre un avis favorable, un avis favorable avec prescriptions, ou un avis défavorable. En cas de prescriptions, celles-ci devront être intégrées dans la réalisation des travaux et démontrées lors de la visite d’ouverture (si vous êtes concerné par celle-ci).
Faire appel à un professionnel pour réaliser son dossier ERP
Le dossier ERP peut être réalisé intégralement par l’exploitant ou le porteur de projet. Cependant, ces démarches sont longues et fastidieuses, en plus de devoir respecter une réglementation complexe. Il est donc fréquent qu’un dossier soit incomplet ou comporte de nombreuses erreurs lors d’un premier dépôt, engendrant la nécessité d’ajouter des éléments complémentaires ou de réaliser un nouveau dossier. Ces obstacles représentent un retard dans l’ouverture de projet de plusieurs mois.
Contacter un professionnel spécialisé dans la réalisation de dossier ERP est donc un excellent moyen de déléguer cette tâche à des experts, afin de vous consacrer pleinement à votre projet. Pour cela, AkorD vous accompagne et réalise pour vous le dossier ERP complet !
La question du recours à un architecte est souvent posée par les porteurs de projet. Si le recours à un architecte est obligatoire pour les permis de construire portant sur des surfaces dépassant certains seuils, il ne l’est pas systématiquement pour les dossiers d’autorisation de travaux ERP.
Étape 5 : Réaliser les travaux conformément au dossier déposé
Une fois le dossier validé par les autorités, vous pouvez engager les travaux en vue d’une ouverture tels que déclarés dans le dossier accepté, tout en suivant les éventuelles prescriptions de la Commission de Sécurité.
Si votre ERP est de catégorie 1 à 4 (et catégorie 5 comportant des locaux à sommeil), il sera impératif de faire appel à un bureau de contrôle qui devra s’assurer du suivi des travaux conformément au dossier ERP, tout au long de ceux-ci, afin d’établir un RVRAT (rapport de vérifications réglementaires après travaux), impératif lors d’une visite de réception qui conditionnera l’ouverture officielle de votre ERP.
La visite de réception : quand est-elle obligatoire et comment s’y préparer ?
Pour les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie, ainsi que pour certains ERP de 5ᵉ catégorie (notamment les hôtels et les établissements de soins), une visite de réception par la commission de sécurité est obligatoire avant toute ouverture au public. Cette visite est à demander auprès de la mairie une fois les travaux terminés, généralement avec un délai de prévenance d’au moins un mois.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, préparez soigneusement cette visite : rassemblez l’ensemble des rapports de vérification initiale des installations (SSI, éclairage de sécurité, désenfumage, ascenseurs, installations électriques, gaz…), l’attestation du bureau de contrôle, les notices d’utilisation des équipements, et le registre de sécurité. Un établissement bien préparé rassure les inspecteurs et facilite un avis favorable.
Obtenir l’avis favorable de la commission avant ouverture au public
L’avis de la commission de sécurité est transmis au maire, qui délivre (ou refuse de délivrer) l’autorisation d’ouverture. En cas d’avis favorable, vous pouvez ouvrir votre établissement. En cas d’avis favorable assorti de prescriptions, vous pouvez ouvrir à condition de réaliser les travaux demandés dans les délais impartis. En cas d’avis défavorable, l’ouverture est impossible jusqu’à levée des non-conformités constatées.
Dans les cas d’ERP de 5ᵉ catégorie non soumis à visite d’ouverture obligatoire, c’est à vous, en tant qu’exploitant, de vous assurer de la conformité de votre établissement avant l’ouverture. L’absence de visite ne signifie pas l’absence d’obligations réglementaires.
Étape 6 : Assurer la conformité dans la durée
En tant qu’exploitant d’un ERP, vous êtes responsable de la sécurité des personnes qui fréquentent votre établissement, tout au long de son exploitation. Cette responsabilité s’exerce à travers trois axes complémentaires : l’entretien des équipements, la formation du personnel, et la tenue du registre de sécurité.
L’entretien périodique des équipements de sécurité
Les équipements de sécurité installés dans votre ERP doivent être maintenus en état de fonctionnement permanent et vérifiés à intervalles réguliers par des techniciens compétents. Les fréquences de contrôle sont fixées par la réglementation et varient selon les équipements. Ces vérifications donnent lieu à des rapports écrits qui doivent être conservés et intégrés au registre de sécurité.
En cas de panne ou de défaillance d’un équipement de sécurité, ne tardez pas à le faire réparer : exploiter un établissement avec un équipement de sécurité hors service peut engager lourdement votre responsabilité en cas d’incident.
La formation du personnel
La réglementation impose que le personnel soit formé aux consignes d’évacuation et à l’utilisation des équipements de première intervention.
Des exercices d’évacuation doivent être organisés périodiquement et doivent permettre de tester la réactivité du personnel, d’identifier les difficultés d’évacuation, et de s’assurer que chacun connaît son rôle. Ils doivent être consignés dans le registre de sécurité avec la date, le nombre de participants et les observations éventuelles.
Par ailleurs, dans les établissements importants, un agent de sécurité incendie titulaire d’un SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes) peut être obligatoire selon la catégorie et le type de l’ERP. Vérifiez les exigences applicables à votre situation dès le démarrage du projet.
Le registre de sécurité : tenue et contenu obligatoire
Le registre de sécurité est le document central de la gestion réglementaire d’un ERP en exploitation. Sa tenue est obligatoire pour tout ERP, quelle que soit sa catégorie. Il doit être accessible en permanence dans l’établissement et pouvoir être présenté sans délai à toute demande des autorités de contrôle (commission de sécurité, inspection du travail, etc.).
Le contenu du registre de sécurité est réglementé de manière stricte, et celui-ci doit impérativement rester à jour.
C’est l’exploitant qui est responsable de la tenue du registre. Il peut en déléguer la mise à jour à un responsable sécurité désigné, mais la responsabilité finale reste la sienne. Un registre bien tenu est la preuve tangible du sérieux avec lequel vous gérez la sécurité de votre établissement. En cas de sinistre, il peut jouer un rôle déterminant dans l’évaluation de votre responsabilité.
Les visites périodiques de la commission de sécurité
Au-delà de la visite d’ouverture, les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité. La fréquence de ces visites dépend du type et de la catégorie de l’établissement : elle est en général tous les 3 à 5 ans. Les ERP de 5ᵉ catégorie avec locaux à sommeil (hôtels, résidences de tourisme…) y sont également soumis.
Ces visites permettent à la commission de s’assurer que les conditions d’exploitation restent conformes à l’autorisation accordée et que les équipements sont correctement entretenus.
Conclusion : anticiper pour ouvrir sereinement
L’ouverture d’un ERP est un parcours exigeant, jalonné de démarches techniques et administratives qui peuvent décourager les porteurs de projet non préparés. Il est donc impératif de s’informer au préalable des procédures afin d’éviter toute erreur qui puisse retarder le bon déroulement de votre projet. Pour ce faire, s’entourer de professionnels et être accompagné jusqu’à l’obtention des autorisations est souvent la meilleure solution.
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