Ouvrir un établissement professionnel à des fins commerciales engage à garantir la sécurité des personnes qui vont le fréquenter. Des obligations de sécurité strictes en matière de prévention d’incendie, de sauvegarde et d’évacuation du public sont spécifiées dans les réglementations relatives à l’ouverture des ERP et dans le code de la construction. Celles-ci dictent, entre autres, les dispositions à adopter pour aménager un établissement sécurisé dans tous ses aspects. Zoom sur les essentiels.
Établissement recevant du public : définition, type et classement
Un ERP correspond à tout type d’établissement exerçant une activité professionnelle qui requiert de recevoir du public (clients, personnels, visiteurs, etc.). En soi, les magasins, les centres commerciaux, les galeries d’art, les hôtels-restaurants ou encore les salles de danse sont tous qualifiés d’ERP.
Cependant, la loi les classe dans différentes catégories selon leur taille et leur capacité d’accueil. Ce système de classement répartit les ERP dans 5 catégories distinctes, chaque catégorie étant définie par un seuil minimal et maximal d’effectif accueilli :
- La 1ère catégorie concerne les ERP de grande taille, capables d’accueillir plus de 1 500 personnes.
- La 2ème catégorie regroupe les ERP dont l’effectif d’accueil est compris entre 701 et 1 500 personnes.
- La 3ème catégorie est pour les ERP qui peuvent accueillir entre 301 et 700 personnes.
- La 4ème catégorie regroupe les établissements dont la capacité d’accueil s’étend de 101 à 300 personnes.
- Enfin, la 5ème et dernière catégorie dans le système de classement des ERP concerne les établissements de petite capacité, recevant moins de 101 personnes ou jusqu’à 200 personnes. Dans ce dernier cas, les salariés de l’ERP ne sont pas inclus dans le compte de l’effectif.
Les obligations de sécurité qui incombent à l’ERP dépendent du type d’activité exercée et de sa capacité d’accueil et donc, de sa catégorie de classement.
Quelles sont les normes et règles de sécurité incendie pour les ERP ?
Vous l’aurez compris, l’aménagement d’un ERP doit se faire conformément aux obligations de sécurité imposées par le Code de la construction et de l’habitation. L’objectif primaire de ces mesures est de garantir la sécurité des personnes qui utilisent le local tout au long de son exploitation.
Les consignes sur la conception et la construction du bâtiment
L’ouverture de votre ERP ne sera autorisée par le Maire que si vous respectez toutes les exigences de sécurité incendie. Celles-ci définissent notamment les conditions à mettre en place dès les travaux d’aménagement de l’ERP.
L’établissement doit être conçu de sorte à permettre une évacuation rapide du public vers l’extérieur en cas d’incident. De même, l’accès des sapeurs-pompiers et la limitation de la propagation des flammes doivent être simplifiés en cas d’incendie. Pour ce faire, vous devez veiller à :
- Privilégier des matériaux de construction ignifuges ou résistants au feu.
- Aménager les pièces de l’établissement et penser leur compartimentage de sorte à les isoler entre elles.
- Intégrer un nombre suffisant de dégagements (sorties, issues de secours) intérieurs et extérieurs.
- Mettre à disposition des espaces d’attente sécurisés et à l’abri du danger dans l’établissement. Ils doivent également être proportionnels à la capacité d’accueil de l’ERP.
- Choisir un système d’éclairage entièrement électrique et prévoir des éclairages de sécurité.
- Ne pas stocker des produits ou des ;substances explosives ou inflammables au sein de l’ERP, à moins que les règlements de sécurité prévoient une disposition particulière pour un type d’établissement spécifique.
Les obligations relatives aux dispositifs d’alarme
Tout ERP doit obligatoirement être équipé de dispositifs d’alarme en bon fonctionnement et d’un système de sécurité incendie. Des moyens de secours contre les éventuels incendies, un service de surveillance adapté ainsi qu’un plan d’intervention détaillé pour les sapeurs-pompiers doivent également être mis à disposition.
Ces exigences sont complétées par des mesures de sécurité complémentaires en fonction de la nature de l’établissement que vous souhaitez ouvrir. Outre le système de classement mentionné au préalable, les ERP peuvent être répartis en 2 groupes : le 1er groupe englobe les ERP de catégorie 1 à 4, le 2nd étant uniquement formé des ERP de catégorie 5.
Pour les ERP du premier groupe, la mise en place d’un service de sécurité incendie (agents de sécurité incendie) et d’un poste de sécurité peut être obligatoire. Vous devez également y prévoir des affichages inaltérables qui présentent de manière visible toutes les procédures et consignes de sécurité que les employés de l’ERP doivent maîtriser. Le numéro d’appel et les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers doivent aussi y être spécifiés. À cela s’ajoute un plan d’accès pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan doit également être affiché à l’entrée de l’établissement.
Pour les ERP du 2nd groupe, c’est-à-dire les ERP de la 5ème catégorie, les mesures de prévention complémentaires exigent la mise à disposition de moyens d’extinction portatifs par tranche de 300 m² et par niveau. Autrement, vous devez veiller à former le personnel sur la façon de manœuvrer les moyens de secours à disposition et sur les consignes de sécurité à suivre en cas de sinistre.
Le registre de sécurité
En tant qu’exploitant d’un ERP, vous êtes légalement tenu d’avoir un registre de sécurité obligatoire. Ce document répertorie les informations essentielles relatives à la sécurité de l’établissement. Y figurent notamment les consignes et règles de sécurité et de lutte contre l’incendie, ainsi que les dates des travaux d’aménagement et de réaménagement. La nature des travaux réalisés et le nom des constructeurs commissionnés doivent aussi y être mentionnés. Il en est de même pour les dates des divers contrôles périodiques effectués par la commission de sécurité, etc. Ce registre de sécurité devra être constamment mis à jour tout au long de l’exploitation.
Le contrôle par la commission de sécurité
Le respect des règlements de sécurité relatifs à la construction d’un ERP est contrôlé par la commission de sécurité au moment de la demande d’autorisation d’ouverture et de manière périodique tout au long de sa période d’exploitation de l’ERP. Les visites de la commission ont lieu tous les 3 à 5 ans pour les types d’établissements du 1er groupe (ERP de la 1ère à la 4ème catégorie) et les établissements du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil.
Ces visites de contrôle visent à évaluer la conformité de l’ERP avec les normes de sécurité en vigueur. En cas de manquement, en tant que propriétaire et exploitant, vous vous exposez à des sanctions. Les pénalités peuvent aller d’un avertissement à une amende, en passant par la fermeture administrative de l’établissement, sur ordre du Maire ou du Préfet.
Vous faire accompagner lors de vos visites de sécurité est un moyen sûr d’obtenir un avis favorable dès le premier passage de la commission. Les experts AkorD ont la connaissance de la sécurité incendie et proposent une démarche simple et efficace. N’hésitez pas à faire appel à nous !