Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à un ensemble de règles issues de différents textes réglementaires. Ces derniers visent plusieurs objectifs : assurer la sécurité des personnes, garantir l’accessibilité aux locaux, préserver l’environnement, maintenir une hygiène irréprochable… Qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un commerce, d’un hôtel, d’un établissement scolaire ou d’un cabinet médical, chaque ERP doit se conformer à des textes qui varient selon l’activité exercée, la structure du bâtiment, l’effectif accueillable ou les équipements présents dans les locaux.
Face à la multiplicité de ces codes, décrets, arrêtés et règlements en vigueur, il est souvent difficile de savoir quelles sont les normes ERP réellement applicables à son établissement. De plus, certaines réglementations émergent, d’autres disparaissent, sont modifiées ou déplacées dans un nouveau texte, rendant complexe l’identification des normes actuelles.
Ce guide ne remplace pas une analyse réglementaire propre à votre établissement, mais il constitue un point de départ pour identifier les textes et règles qui concernent votre ERP, et pour vous aider à les retrouver facilement.
Quelles sont les normes de sécurité incendie en ERP ?
Le Code de la Construction et de l’Habitation
Le CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) est le socle de référence pour les ERP : il définit leur statut, leurs obligations en matière de sécurité incendie et d’accessibilité de manière globale, les procédures administratives applicables ainsi que les modalités de contrôle et d’exploitation. Il fixe les grands principes et les obligations, et est complété par des arrêtés ministériels détaillant les règles techniques à respecter. Les dispositions générales sont réparties comme suit :
- Sécurité des personnes contre le risque d’incendie : Livre 1er, Titre IV, Chapitre III ;
- Principes généraux d’accessibilité dans les ERP existants : Livre 1er, Titre VI, Chapitre IV.
Le CCH encadre, entre autres, l’obligation de déposer un dossier ERP en cas de modification, d’aménagement ou d’ouverture d’un établissement au public (Article L122-3), dont le contenu est précisé à l’article R143-22.
L’arrêté modifié du 25 juin 1980
C’est historiquement le texte de référence en matière de sécurité incendie pour les ERP. Si le CCH dispose les grands principes fondamentaux, l’arrêté du 25 juin 1980 présente toutes les spécificités techniques à mettre en œuvre (règles de construction, équipements à prévoir, issues de secours, modalités des contrôles, formation du personnel, registre de sécurité…) . Ces spécificités diffèrent selon le classement de l’ERP, déterminé en fonction du type et de la catégorie de celui-ci. Dans l’arrêté, les dispositions applicables sont réparties comme suit :
- Livre 1er : Dispositions applicables à tous les ERP ;
- Livre II : Dispositions applicables aux ERP de catégorie 1 à 4 (avec dispositions générales et spécifiques selon le type d’établissement) ;
- Livre III : Dispositions applicables aux ERP de 5ème catégorie (avec dispositions générales et spécifiques selon le type d’établissement) ;
- Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux (chapiteaux, établissements de plein air, hôtels restaurants d’altitude,…).
Les règles d’accessibilité en ERP
C’est un principe obligatoire à tous les ERP sans exception. L’accessibilité des personnes en situation de handicap (PSH) doit être prise en compte et les aménagements doivent être adaptés (parking, espaces de manœuvre, d’usage, de giration, WC, circulations, rampes…). Les modalités générales évoquées dans le Titre VI, Livre 1er du CCH sont complétées par la loi accessibilité du 11 février 2005 qui introduit le principe d’accessibilité universelle à tous. Ces textes sont complétés par deux arrêtés distincts :
- Arrêté du 20 avril 2017 pour les nouvelles constructions ;
- Arrêté du 08 décembre 2014 pour les ERP existants.
Même pour les établissements existants, les règles d’accessibilité s’appliquent. Elles sont toutefois allégées, comparé à la réglementation qui s’applique pour les nouvelles constructions.
Les règles d’urbanisme pour les ERP
Avant de créer, transformer ou agrandir un établissement recevant du public (ERP), il est nécessaire de respecter les règles fixées par le Code de l’urbanisme. Celui-ci encadre les projets de construction et d’aménagement, définit les autorisations d’urbanisme à obtenir (déclarations préalables) et introduit les documents de planification applicables, notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’un groupement de communes. Il précise notamment les possibilités de construire, d’aménager ou de modifier un bâtiment, ainsi que les contraintes propres à chaque zone.
Avant tout projet concernant un ERP, il est recommandé de consulter le PLU afin de vérifier que les travaux envisagés et l’activité projetée sont compatibles avec les règles locales. Cette étape permet d’anticiper les éventuelles contraintes avant le dépôt d’une demande d’autorisation. Par exemple, une exploitation agricole est généralement interdite en centre-ville : c’est précisément ce genre d’autorisations ou d’interdictions que le PLU prévoit.
Vous pouvez retrouver le PLU sur le site internet officiel de votre commune, ou le demander directement au service urbanisme de votre mairie.
Les déclarations préalables et les autorisations d’urbanisme
Selon la nature des travaux envisagés, un projet d’ERP peut nécessiter le dépôt d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Ces autorisations permettent à la mairie de vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur avant le début des travaux.
Les démarches à réaliser dépendent notamment de l’importance des travaux, de leur impact sur le bâtiment et de leur localisation. Elles sont distinctes des autorisations liées à la sécurité incendie et à l’accessibilité, qui relèvent des réglementations citées plus haut, mais sont obligatoires en cas de nouvelles constructions, de modification de façade, d’enseigne ou de toiture, ou changement de destination des locaux.
Les normes d’hygiène en ERP
Certains ERP sont soumis à des normes relatives à l’hygiène, comme les établissements de restauration, salles de sport, hôtels, commerces, ou les écoles. Le Code de la santé publique encadre les dispositions globales d’hygiène et de salubrité applicables aux ERP. Il convient toutefois de consulter le règlement sanitaire départemental (comme son nom l’indique, il en existe un par département) qui apporte des précisions sur les obligations à mettre en œuvre dans votre département.
Quelles obligations environnementales pour les ERP ?
Certains établissements recevant du public sont soumis à des normes environnementales en ce qui concerne le traitement des déchets, l’installation de fontaine à eau potable pour les visiteurs, la lutte contre le gaspillage ou encore la réduction des émissions de carbone. Les textes génériques sont édictés dans le Code de l’environnement, qui sont complétés par de nombreux décrets (Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 ; Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020).
La réglementation pour les travailleurs en ERP
Même dans un lieu recevant du public, la réglementation impose à l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, indépendamment des exigences propres à l’accueil du public. Ces règles sont prévues dans le Code du travail et participent pleinement à la réglementation à laquelle un ERP est soumis, si du personnel y travaille. Le Code du travail constitue donc un cadre complémentaire à la réglementation ERP, en plaçant la santé et la sécurité des travailleurs au cœur des obligations de l’employeur.
Il existe donc une vaste réglementation pouvant s’appliquer selon la structure ou l’activité de chaque établissement. Pour vous aider à y voir plus clair en ce qui concerne la sécurité et l’accessibilité de votre ERP, n’hésitez pas à nous contacter !
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