Les Etablissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations réglementaires afin de garantir la sécurité des personnes qui y travaillent ou qui les visitent. Ces obligations concernent principalement la sécurité incendie et l’accessibilité des personnes.
Tous les ERP doivent permettre l’accessibilité de leurs bâtiments aux personnes en situation de handicap (PSH) et, plus largement, aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Pour informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement, les ERP ont pour obligation de mettre à la disposition de tous un registre d’accessibilité en précisant les prestations fournies dans l’établissement, les pièces techniques et administratives concernant l’accessibilité de l’établissement aux PSH et les actions de formation du personnel en charge d’accueillir les personnes concernées.
Qu’est-ce que la notice d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie ?
Définition
La notice d’accessibilité est un document officiel qui énumère les adaptations à effectuer au sein d’un établissement selon la réglementation en vigueur pour chaque type de bâtiment dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux. Concrètement, il s’agit de l’ensemble des moyens déployés afin de respecter le principe d’accessibilité, obligatoire à tout ERP.
La notice d’accessibilité joue un rôle essentiel en spécifiant l’engagement du maître d’ouvrage envers la réglementation sur l’accessibilité des PSH. Elle fournit également des informations permettant d’évaluer le projet lors de l’examen du dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux.
La réglementation sur l’accessibilité est répartie en deux arrêtés distincts :
- Arrêté du 08 décembre 2014 pour les établissements existants ;
- Arrêté du 20 avril 2017 pour les établissements neufs.
Quand doit-on réaliser une notice d’accessibilité pour son bâtiment ?
La notice d’accessibilité pour un bâtiment doit être rédigée et présentée à l’administration compétente à chaque demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux. Ce document obligatoire fait partie intégrante du dossier ERP.
Ainsi, dès que vous construisez ou modifiez un bâtiment, la notice d’accessibilité doit être incluse dans votre dossier.
Lorsqu’une autorisation de travaux est demandée, le demandeur doit s’engager à respecter les règles de construction en fournissant tous les éléments connus à ce stade du projet. Cette notice permettra à la commission d’accessibilité de rendre son avis.
Qui rédige ce document ?
La rédaction de la notice d’accessibilité peut être réalisée par différentes parties prenantes, mais l’architecte ou le maître d’œuvre sont les mieux placés pour le faire. En raison de leur expertise technique et de leurs connaissances de la réglementation en vigueur, ils sont en mesure de fournir les informations nécessaires concernant les aménagements à réaliser pour assurer l’accessibilité de l’ERP.
Cependant, la responsabilité finale de la notice d’accessibilité incombe au maître d’ouvrage. Ce dernier engage sa responsabilité en signant ce document.
Chez AkorD, nos experts proposent la rédaction complète de cette notice pour vous garantir un document conforme.
Comment rédiger une notice d’accessibilité pour les ERP ?
La notice d’accessibilité doit contenir des informations détaillées concernant le demandeur et l’établissement, telles que :
- Les travaux prévus pour améliorer l’accessibilité de l’établissement.
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Les cheminements extérieurs et emplacements de stationnement réservés aux PSH.
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Les aménagements intérieurs et extérieurs mis en place pour faciliter l’accès au bâtiment et l’accueil des PSH, ainsi que l’organisation des circulations intérieures visant à fluidifier les déplacements.
- Les équipements de circulation verticale, tels que ascenseurs et escaliers mécaniques, en précisant leur accessibilité et caractéristiques.
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L’accessibilité des tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, ainsi que les matériaux de revêtement, les couleurs et les contrastes des sols et murs.
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La qualité acoustique et les mesures associées pour faciliter l’orientation.
- Les caractéristiques des portes, portiques et sas, notamment en ce qui concerne leur largeur, automatisation et dispositifs de commande.
- Les sanitaires adaptés.
- Les sorties de secours et mesures prises pour assurer l’accessibilité à tous.
Pour vous accompagner dans la rédaction de votre notice d’accessibilité et de votre dossier de demande d’autorisation de travaux, les experts d’AkorD peuvent vous aider et vous faciliter les démarches. N’hésitez pas à nous contacter !
