Les établissements recevant du public étant soumis à une obligation d’accessibilité, ceux-ci doivent être en mesure d’accueillir tout public, y compris les personnes en situation de handicap (PSH) . Tous les établissements doivent, pour ce faire, se conformer aux normes d’accessibilité établies par la législation en vigueur. Le respect de ces normes garantit un même niveau d’accessibilité à toutes les personnes, notamment celles à mobilité réduite.
C’est quoi le certificat d’accessibilité pour les établissements recevant du public ?
Le certificat d’accessibilité, également connu sous le nom d’attestation d’accessibilité, est un document administratif obligatoire qui atteste que votre ERP est accessible à tous, conformément aux normes en vigueur.
Un établissement est qualifié d’accessible s’il est à même d’accueillir tout le monde sans exception, y compris les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Quelle est la loi sur les normes d’accessibilité dans les ERP ?
Les normes d’accessibilité dans les établissements destinés à recevoir du public ont été discutées dans le cadre de la loi du 11 février 2005. Cette légalisation concerne principalement l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, aussi connue sous l’appellation « loi handicap ».
Afin de garantir l’égalité d’accès des citoyens en situation de handicap ou à mobilité réduite à tous les aspects de la vie sociale, la loi handicap prévoit des normes d’accessibilité pour les ERP. Les mesures prévues dans le cadre de cette loi concernent autant l’accessibilité architecturale, cognitive que sensorielle de l’ERP.
Les normes d’accessibilité applicables diffèrent selon les établissements :
- L’arrêté du 8 décembre 2014, qui définit la réglementation dans les établissements existants ;
- L’arrêté du 20 avril 2017, qui dispose des différentes obligations pour les nouvelles constructions.
En effet, les nouvelles constructions doivent prendre en compte une accessibilité complète dès la conception. Les constructions existantes et anciennes, parfois liées à des contraintes architecturales, suivent par conséquent une réglementation moins stricte.
Qui est concerné par l’accessibilité PMR ?
Les normes françaises d’accessibilité PMR disposées par la loi handicap de février 2005 s’appliquent à tous les ERP sans exception. Qu’il s’agisse d’un magasin de vente, d’un bureau ou d’un hôtel-restaurant, tous les établissements recevant du public en France sont légalement tenus de faire le nécessaire pour se rendre accessibles aux PMR.
Vous devez, en tant que gestionnaire de votre ERP, veiller à la conformité de votre établissement avec les normes d’accessibilité PMR en vigueur. Assurez-vous également d’avoir un certificat d’accessibilité qui prouve que votre établissement est en règle. Notez que tout manquement à cette obligation vous expose à des risques de fermeture administrative, voire à des sanctions pénales.
Comment rendre un ERP ou un bâtiment accessible pour obtenir le certificat ?
Votre ERP n’est pas en conformité avec les normes d’accessibilité ? Vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour corriger cette défaillance. Cela implique notamment d’aménager des structures et des dispositifs qui faciliteront l’accès PMR à l’établissement.
Comme tous les travaux, la mise en conformité d’un ERP requiert le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux ou d’un permis de construire selon l’ampleur du projet. Une fois les travaux réalisés et l’ERP conforme aux normes d’accessibilité, il faudra le déclarer auprès des autorités compétentes. En tant que gestionnaire ou propriétaire de l’établissement, vous êtes tenu d’adresser une attestation de conformité à la commission pour l’accessibilité de la commune, ainsi qu’au préfet du département.
Qui peut faire l’attestation d’accessibilité ?
Les ERP sont classés en catégories (1 à 5) selon leur capacité d’accueil. La catégorie de votre ERP définira la procédure de réalisation d’une attestation d’accessibilité :
ERP des catégories 1 à 4
Pour ces établissements, l’attestation doit être établie par un organisme agrée (Socotec, Dekra, Bureau Veritas).
ERP de 5e catégorie
Pour ces établissements, plus petits et souvent moins complexes, le propriétaire ou gestionnaire peut établir et signer l’attestation d’accessibilité en toute autonomie, qu’il faudra ensuite remettre à l’administration. Ce document fait l’objet d’une déclaration sur l’honneur.
Que contient l’attestation d’accessibilité ?
L’attestation doit généralement mentionner :
- L’identité et le statut du déclarant ;
- L’adresse et le classement de l’établissement ;
- La confirmation que l’établissement respecte les normes d’accessibilité en vigueur ;
- Les références réglementaires auxquelles l’établissement est soumis.
Attestation d’accessibilité et Registre public d’accessibilité : quelles différences ?
Souvent confondus, ces deux documents sont en réalité différents mais complémentaires :
- Attestation d’accessibilité : document déclaratif prouvant que votre ERP est accessible.
- Registre Public d’Accessibilité : document complet qui doit être mis à disposition du public dans votre ERP. Il doit contenir l’attestation d’accessibilité, mais aussi les éventuelles dérogations, actions de formation, calendrier de mises à niveau,…).
Qu’est-ce qu’un ERP conforme aux normes d’accessibilité ?
L’aménagement de votre ERP doit être pensé dans les détails pour accueillir tous types de personnes. Il doit prendre en considération les difficultés d’accès auxquelles les personnes à mobilités réduites peuvent être soumises.
Dans cette optique, vous devrez, si nécessaire, prévoir des installations ou des dispositifs d’accès spécifiques. Cette mesure vise à garantir aux personnes concernées l’utilisation des lieux au même titre que tout le monde
La structure d’un ERP accessible doit permettre à tous de circuler librement, en toute autonomie, mais aussi de se repérer dans le local et de communiquer facilement avec le personnel.
Pour ce faire, votre ERP doit disposer d’une porte d’entrée et d’accès optimisés PMR, tels qu’une porte suffisamment large pour un fauteuil roulant, ainsi que la présence d’une rampe d’accès.
Vous devez également mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour permettre aux personnes à mobilité réduite d’utiliser l’espace en toute autonomie. Cela peut inclure : des sanitaires adaptés, des rampes d’accès, un ascenseur, des dispositifs sensoriels pour les malvoyants, des signalétiques explicites, incluant notamment une transcription en braille, des aménagements sonores pour les malentendants.
Enfin, formez le personnel pour assurer la prise en charge des personnes qui ont des besoins spécifiques.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts en accessibilité pour vous accompagner dans les démarches de mise en accessibilité de votre ERP : réalisation des diagnostics, plan d’action, ou encore estimation des coûts. Cela vous assure d’obtenir votre attestation d’accessibilité et d’être conforme aux normes en vigueur.
