Qu’est-ce qu’un dossier ERP ?
Un dossier ERP est un ensemble de documents et d’informations nécessaires dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux pour un établissement destiné à accueillir du public. Il est généralement requis lorsqu’un propriétaire ou un exploitant souhaite réaliser des travaux sur un bâtiment existant ou construire un nouveau bâtiment destiné à accueillir du public. Les travaux concernés peuvent varier en fonction de la nature de l’établissement. Ils comprennent généralement des modifications de la structure du bâtiment, des aménagements intérieurs, des changements dans les systèmes de sécurité et de prévention des risques…
La démarche pour constituer et déposer un dossier ERP comprend plusieurs étapes. Vous devez avant tout vous procurer le formulaire Cerfa 13824. Ce formulaire comprend les informations sur l’établissement, son propriétaire, sa localisation, ainsi que la nature des travaux prévus.
Vous devrez ensuite compléter le dossier en ajoutant divers plans et documents. Il est essentiel de fournir des informations détaillées et précises pour faciliter l’examen du dossier par les autorités compétentes.
Une fois le dossier complété, vous devrez le déposer auprès des autorités responsables de la délivrance des autorisations de travaux, généralement la mairie ou les services urbanismes.
Les autorités compétentes procéderont ensuite à l’examen du dossier ERP pour vérifier sa conformité aux règles et normes de sécurité en vigueur. Elles peuvent demander des modifications ou des compléments d’informations si nécessaire. Une fois que le dossier est jugé conforme, une autorisation de travaux sera délivrée, vous permettant de réaliser les travaux prévus dans le respect des règles établies.
Comment constituer un dossier ERP pour une demande d’autorisation de travaux ?
Pour effectuer des travaux dans un Établissement Recevant du Public et obtenir l’autorisation nécessaire, vous devez compléter les documents suivants.
Cerfa 13824
Pour remplir le Cerfa 13824, vous devez indiquer des éléments sur votre identité. Si vous êtes une entreprise, veuillez fournir également votre numéro SIRET. Si vous n’êtes pas le propriétaire du bâtiment, vous devrez fournir les coordonnées du maître d’ouvrage.
Mentionnez l‘adresse de l’établissement concerné par les travaux ainsi que le numéro de parcelle cadastrale, que vous pouvez obtenir sur le site cadastre.gouv.fr. Précisez les activités actuelles de l’établissement, ainsi que celles prévues après les travaux. Vous devrez également indiquer le classement de l’établissement conformément aux réglementations en vigueur.
Décrivez de manière détaillée les travaux projetés, en précisant les modifications et les aménagements qui seront réalisés. Calculez l’effectif potentiel d’accueil de l’ERP par niveau, en tenant compte du type d’exploitation envisagé. Apposez votre signature pour attester que vous vous engagez à respecter la réglementation en vigueur.
La notice d’accessibilité
La notice d’accessibilité des Établissements Recevant du Public est un document officiel qui détaille les adaptations nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité. Son rôle est de démontrer l’engagement du maître d’ouvrage à respecter ces normes, à les appliquer au sein de l’ERP et à suivre un cadre précis. Elle fournit également des informations essentielles pour évaluer le projet lors de l’examen du dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux.
Pour la compléter : fournissez les renseignements concernant le demandeur et l’établissement. Complétez les informations sur les travaux prévus pour améliorer l’accessibilité de l’établissement, les cheminements extérieurs et les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.
Décrivez également les aménagements réalisés et dispositifs mis en place pour faciliter l’accès aux bâtiments et accueillir les personnes handicapées.
Précisez :
- Les circulations à l’intérieur et les équipements disponibles pour la circulation verticale (ascenseurs, escaliers mécaniques, etc.) en indiquant leur accessibilité et leurs caractéristiques
- Les mesures prises our garantir l’accessibilité (tapis roulants, escaliers, plans inclinés mécaniques, etc.) et assurer une qualité acoustique adéquate.
- Les matériaux de revêtement pour les sols, les murs (type, couleur et contraste) pour faciliter l’orientation des personnes handicapées.
- Les caractéristiques des portes, des portiques et des sas (largeur, automatisation, dispositifs de commande, etc.)
- L’aménagement des locaux ouverts au public
- L’adaptation des sanitaires
- Les sorties de secours
Les autres documents
Outre la notice d’accessibilité, le dossier ERP comprend d’autres documents importants. Il doit inclure plusieurs jeux de plans qui représentent les états actuels et projetés de l’établissement. Ces plans peuvent inclure des plans de situation, des plans de masse, des plans de niveaux, des coupes, des élévations et des façades.
La notice descriptive de sécurité incendie décrit les mesures de sécurité incendie mises en place ou prévues dans l’établissement. Elle doit expliquer les dispositifs de prévention, de protection et d’évacuation en cas d’incendie, ainsi que les équipements de sécurité, tels que les extincteurs, les alarmes incendie, les systèmes de détection…
Dans certains cas, demander des dérogations à certaines normes ou réglementations spécifiques peut s’avérer nécessaire. Les articles R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation établissent les règles d’accessibilité qui encadrent les demandes de dérogations. Vous devez fournir une justification valide pour ces demandes.
Obtenir l’autorisation d’ouverture de son établissement par la commission de sécurité
Obtenir l’autorisation d’ouverture de son établissement par la commission de sécurité peut être une démarche complexe et fastidieuse. Vous devez suivre les procédures et fournir tous les documents nécessaires pour éviter les retards et les refus. En effet, si des erreurs sont commises ou si le dossier n’est pas conforme aux exigences, la commission de sécurité peut refuser la demande d’ouverture au public. Ce refus peut entraîner des conséquences significatives, telles que d’importantes pertes d’exploitation.
Pour éviter de telles situations, faites appel à des professionnels spécialisés dans les procédures d’autorisation d’ouverture d’ERP, comme AkorD. Ces experts ont une connaissance approfondie des réglementations en vigueur et peuvent guider les propriétaires ou les exploitants tout au long de la marche à suivre. Ils aident à préparer un dossier complet et conforme aux attentes de la commission de sécurité, augmentant ainsi les chances d’obtenir l’autorisation dès le premier passage en commission.