Normes, loi et règlementation des ERP : quelles sont les exigences et obligations en matière d’accessibilité ?
Les ERP sont soumis à des obligations réglementaires pour garantir la sécurité des personnes qui y travaillent ou qui les visitent. Ces obligations concernent plusieurs domaines comme la sécurité des installations électriques, la sécurité des personnes, l’hygiène ou encore l’accessibilité.
En ce qui concerne ce dernier point, les établissements recevant du public doivent permettre l’accessibilité de leur bâtiment à tous les types de handicaps, qu’ils soient physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Ils doivent également être accessibles pour les personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.).
Pour informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement, les ERP ont pour obligation de mettre à la disposition de tous un registre d’accessibilité en précisant les prestations fournies dans l’établissement, les pièces techniques et administratives concernant l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées et les actions de formation du personnel en charge d’accueillir les personnes concernées.
Qu’est-ce que la notice d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie ?
Définition
La notice d’accessibilité est un document officiel qui énumère les adaptations à effectuer dans son établissement selon la réglementation en vigueur pour chaque type de bâtiment dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux.
La notice d’accessibilité joue un rôle essentiel en spécifiant l’engagement du maître d’ouvrage envers la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées. Elle fournit également des informations permettant d’évaluer le projet lors de l’examen du dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux.
Quand doit-on faire une notice d’accessibilité pour son bâtiment ?
La notice d’accessibilité pour un bâtiment doit être réalisée et présentée à l’administration compétente à chaque demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux. Ainsi, dès que vous souhaitez construire un nouveau bâtiment ou effectuer des travaux sur un bâtiment existant, vous devez inclure la notice d’accessibilité dans votre dossier pour vérifier si les règles d’accessibilité ont été prises en compte. Lorsqu’une autorisation de travaux est demandée, le demandeur doit s’engager à respecter les règles de construction en fournissant tous les éléments connus à ce stade du projet. Cette notice permettra à la commission d’accessibilité de rendre son avis.
Qui rédige ce document ?
La rédaction de la notice d’accessibilité peut être réalisée par différentes parties prenantes, mais l’architecte ou le maître d’œuvre sont les mieux placés pour le faire. En raison de leur expertise technique et de leurs connaissances de la réglementation en vigueur, ils sont en mesure de fournir les informations nécessaires concernant les aménagements à réaliser pour assurer l’accessibilité de l’ERP.
Cependant, la responsabilité finale de la notice d’accessibilité incombe au maître d’ouvrage. Ce dernier engage sa responsabilité en signant ce document.
Des experts comme AkorD peuvent également réaliser la rédaction de cette notice pour vous assurer un document rédigé dans les normes.
Comment rédiger une notice d’accessibilité pour les établissements recevant du public ?
Pour rédiger une notice d’accessibilité pour les établissements recevant du public, vous devez fournir des renseignements détaillés concernant le demandeur et l’établissement.
Complétez les informations nécessaires concernant les aspects suivants : les travaux prévus pour améliorer l’accessibilité de l’établissement, les cheminements extérieurs et les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.
Décrivez également les aménagements réalisés pour faciliter l’accès aux bâtiments ainsi que les dispositifs mis en place pour accueillir les personnes handicapées.
Expliquez comment les circulations à l’intérieur de l’établissement sont aménagées pour fluidifier la mobilité. Décrivez ensuite les équipements disponibles pour faciliter la circulation verticale, tels que les ascenseurs, les escaliers mécaniques, etc., en précisant leur accessibilité et leurs caractéristiques.
Précisez les mesures prises pour garantir l’accessibilité des tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques. Indiquez les matériaux de revêtement utilisés pour les sols, les murs, ainsi que leur couleur et leur contraste pour faciliter l’orientation des personnes handicapées. Mentionnez également les mesures prises pour assurer une qualité acoustique adéquate.
Décrivez les caractéristiques des portes, des portiques et des sas, notamment en ce qui concerne leur largeur, leur automatisation, leurs dispositifs de commande, etc., pour garantir l’accessibilité. Précisez comment les locaux ouverts au public sont aménagés pour assurer l’accessibilité.
Expliquez enfin comment les sanitaires sont adaptés aux personnes handicapées. Décrivez également les sorties de secours et les mesures prises pour assurer leur accessibilité.
Pour vous accompagner dans la rédaction de votre notice d’accessibilité et de votre dossier de demande d’autorisation de travaux, les experts d’AkorD peuvent vous aider et vous faciliter les démarches. N’hésitez pas à nous contacter !