Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation stricte en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Toutefois, cette réglementation varie selon la taille du local et l’activité exercée. Avant toute chose, il convient d’identifier clairement le classement de son ERP pour en déterminer la réglementation applicable. Dans cet article, nous traiterons de la réglementation applicable aux ERP de type M.
Quelles activités appartiennent aux ERP de type M ?
Les ERP de type M correspondent aux magasins, locaux ou aires de vente ainsi que les centres commerciaux. Cela comprend également les salons d’esthétisme et instituts de beauté (onglerie, salon de coiffure, de tatouage,…).
Calculer l’effectif théorique et déterminer le classement de son magasin
Calculer l’effectif théorique permet d’identifier la catégorie de son ERP. La catégorie, elle, permet d’identifier la réglementation qui s’applique. En effet, si l’établissement peut recevoir un très grand nombre de personnes, le degré de sécurité qui va s’appliquer va augmenter en conséquence, et de nouvelles normes pourront s’appliquer. A l’inverse, un petit établissement pouvant recevoir peu de personnes simultanément sera soumis à moins de contraintes réglementaires.
Calcul de l’effectif en type M
Le calcul de l’effectif est une étape obligatoire pour tout établissement. En effet, ce calcul consiste à déterminer le nombre maximal théorique de personnes que vous pouvez recevoir dans vos locaux. Pour les ERP de type M, le calcul de l’effectif est défini comme suit (selon l’Art M2 du règlement de sécurité) :
- Règle générale pour les ERP de type M :
- 1 personne / 3m² de la surface de vente (aux rez-de-chaussée, sous-sol et premier étage) ;
- 1 personne / 6m² de la surface de vente au 2e étage ;
- 1 personne / 15m² de la surface de vente dans les étages supérieurs.
Certaines activités particulières dérogent à la règle générale de calcul. Dans ces cas, d’autres méthodes s’appliquent :
- Dans les centres commerciaux : pour les mails (qui sont les allées piétonnes desservant les cellules commerciales) : à raison d’1 personne pour 5m² de la surface totale des mails.
- Pour les magasins à faible densité de public (showrooms) : 1 personne / 9m² de la surface de vente.
- Magasins de vente exclusivement réservés aux professionnels : sur déclaration contrôlée du chef d’établissement.
A l’aide de ces éléments, vous êtes en mesure de calculer le nombre maximal de personnes que vous pourriez recevoir simultanément dans votre local.
A titre d’exemple, si vous gérez une épicerie avec 70m² de surface de vente, vous pourrez accueillir jusqu’à 24 personnes dans les locaux au même moment (70/3 arrondi à l’entier supérieur).
Catégorie des ERP de type M
Les catégories sont réparties comme suit, pour les ERP de type M :
- 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes ;
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4e catégorie : établissements pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes, sauf ceux qui relèvent de la 5e catégorie ;
- 5e catégorie : établissements qui cumulent moins de 200 personnes au total dans le local, avec moins de 100 personnes au sous-sol et en étages.
Source : Art R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation
Réglementation des ERP de type M
Sécurité incendie
Pour déterminer l’application des règles de sécurité incendie, les ERP sont divisés en deux groupes :
- ERP du 1er groupe : établissements de la 1ère à la 4e catégorie. Ils sont soumis au Livre II du règlement de sécurité.
- ERP du 2e groupe : établissements de la 5ème catégorie. Ils sont soumis au Livre III du même règlement.
A noter que tous les ERP, sans distinction de groupe, sont soumis au Livre I du règlement de sécurité, qui constitue en quelque sorte le tronc commun de la réglementation applicable.
La réglementation est adaptée à la taille de l’activité, dans le but de prévenir les risques d’incendie, de faciliter l’évacuation rapide du public, de limiter la propagation du feu ainsi que d’assurer l’intervention efficace des secours.
Il est impératif d’équiper le local de matériels de sécurité et de moyens de secours adaptés, fonctionnels et en nombre suffisant, judicieusement répartis selon l’agencement intérieur. Par ailleurs, le personnel devra être formé à l’utilisation du matériel présent dans le local, ainsi qu’à la procédure d’évacuation des occupants.
*Attention : les cellules au sein d’un centre commercial, faisant partie d’un groupement d’exploitation, sont soumises à la réglementation applicable à la structure globale. Ainsi, une cellule de 5e catégorie dans un grand centre commercial de 1ère catégorie sera soumise à la réglementation applicable aux établissement de la 1ère catégorie.
Accessibilité
L’accessibilité est un principe obligatoire pour tous les ERP. Contrairement à la sécurité incendie, la catégorie de l’ERP ne modifie pas les normes d’accessibilité s’appliquant à un ERP. La réglementation sur l’accessibilité diffère si l’établissement est neuf ou déjà existant.
Ainsi, la réglementation prévoyant ces dispositions d’accessibilité est divisée en deux arrêtés :
- L’Arrêté du 08 décembre 2014, pour les établissements existants ;
- L’Arrêté du 20 avril 2017, pour les nouvelles constructions.
Que ce soit pour les établissements existants ou les nouvelles constructions, il est impératif de rendre son local accessible aux personnes en situation de handicap (PSH), et donc de permettre une circulation en tout point ouvert au public. En conséquence, des espaces de manœuvre et de giration devront être prévus pour l’utilisation d’équipements et la bonne circulation des personnes à mobilité réduite (PMR), depuis la voie publique jusqu’à chaque zone accessible du local. Par ailleurs, ces mêmes équipements devront être adaptés à l’usage, pour les personnes à mobilité réduite.
Visites périodiques des établissements de type M
Ces établissements peuvent être soumis à des visites périodiques de la Commission de sécurité. Cette instance contrôlera votre conformité sur le plan administratif ainsi que le plan matériel. La périodicité de ces visites diffère selon la catégorie de votre établissement, comme suit (selon l’Art. GE4 du règlement de sécurité) :
- 1ère catégorie : tous les 3 ans ;
- 2e catégorie : tous les 3 ans ;
- 3e catégorie : tous les 5 ans ;
- 4e catégorie : tous les 5 ans ;
- 5e catégorie : pas de visite périodique.
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