L’ accessibilité est un principe désignant l’ensemble des aménagements, équipements et dispositifs permettant à toute personne d’accéder, de circuler et d’utiliser de manière autonome les locaux et services proposés dans un bâtiment. En France, la loi impose que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles à tous, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR). La mise en accessibilité n’est donc pas facultative, mais obligatoire pour tout ERP.
Le principe d’accessibilité implique notamment la mise en place :
- d’entrées sans obstacles (pentes et rampes aux normes, portes adaptées);
- de chemins de circulation adaptés (couloirs larges, ascenseurs ou élévateurs);
- de sanitaires accessibles (espace de giration, rampe d’appui);
- de signalétique lisible et compréhensible;
- et de places de stationnement réservées.
Cependant, il peut arriver qu’une mise en accessibilité soit impossible à réaliser dans un local recevant du public. En ce cas, et selon certaines modalités, une demande de dérogation à l’accessibilité s’avère nécessaire.
Qu’est-ce qu’une demande de dérogation à l’accessibilité, pour les ERP ?
Il s’agit d’une requête administrative visant à déroger aux règles qui prévoient l’accessibilité dans les ERP. Le règlement applicable diffère selon le statut de l’établissement :
- L’arrêté du 8 décembre 2014, qui définit la réglementation dans les établissements existants;
- L’arrêté du 20 avril 2017, qui dispose des différentes obligations pour les nouvelles constructions.
L’objet de la dérogation peut porter sur n’importe quel article du règlement d’accessibilité applicable à votre établissement.
Quels sont les motifs de la demande de dérogation à l’accessibilité ?
Le principe d’accessibilité étant une obligation de résultat, on ne peut pas effectuer de demande de dérogation à l’accessibilité pour n’importe quel prétexte.
Seuls 4 motifs sont recevables pour l’étude d’une demande de dérogation à l’accessibilité :
- Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité (résultant des caractéristiques du bâtiment);
- Disproportion financière (les travaux de mise en accessibilité, en raison de leur coût, mettraient en péril la pérennité de l’activité);
- Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural (si le bâtiment est protégé ou classé);
- Refus de l’assemblée générale de copropriété de procéder aux travaux de mise en accessibilité (pour les constructions à usage d’habitation, bâties avant le 28 septembre 2014).
D’après l’Article R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation
Que doit contenir la demande de dérogation à l’accessibilité ?
Le demandeur, qu’il soit propriétaire, locataire ou mandataire, doit impérativement préciser dans chaque demande de dérogation :
- La règle dérogée;
- Les éléments concernés par la demande (une pièce, un étage, l’ensemble de l’établissement…);
- Les motifs de la demande (l’un des 4 motifs cités plus haut);
- Des documents soutenant le motif évoqué sont nécessaires (plans, photos, documents techniques, extraits comptables…)
- Les solutions alternatives proposées, si l’établissement remplit une fonction de service public.
Cette demande de dérogation fait souvent partie intégrante d’une demande d’Autorisation de Travaux (AT), ou de Permis de Construire (PC).
Les étapes de traitement de la demande de dérogation
- Une fois que le dossier comprenant la demande de dérogation est constitué, celui-ci doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie pour étude (si le local est situé à Paris, c’est à la Préfecture de Police que le dossier doit être déposé). Un dépôt dématérialisé est possible pour certaines communes, il convient donc de se renseigner directement sur le site officiel de votre commune afin de déterminer les modalités.
- Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction commence. Pour les dossiers ERP, ce délai est de 4 mois. Si la demande de dérogation est intégrée à un Permis de Construire, le délai s’aligne souvent avec l’instruction de ce dernier (entre 2 et 5 mois selon le projet)
- La mairie donne ensuite son avis, favorable ou défavorable, pour la réalisation du projet. Il est bon de savoir que dans certains départements, le silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction vaut acceptation du projet, alors que dans d’autres départements, le silence vaut refus du projet. Il est donc important de vérifier les règles en vigueur dans votre département.
L’élaboration d’une demande de dérogation et d’un dossier ERP est un processus complexe et chronophage, c’est pourquoi AkorD s’engage à vos côtés dans ces démarches techniques, et vous propose la réalisation complète de votre dossier !
