La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances impose que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles à tous. Cela signifie que toute personne doit être en mesure de profiter, de manière autonome, de l’intégralité des services et des accès proposés au public dans l’établissement, sans distinction liée à un éventuel handicap. La réglementation prévoyant ces dispositions d’accessibilité est divisée en deux arrêtés :
- L’Arrêté du 08 décembre 2014, pour les établissements existants ;
- L’Arrêté du 20 avril 2017, pour les nouvelles constructions.
Dans les établissements existants, la réglementation est plus souple. Toutefois, le principe d’accessibilité reste obligatoire. Dans ce cadre, il est important que les toilettes publiques soient accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH).
L’accessibilité des toilettes aux personnes en situation de handicap
Les toilettes sont régulièrement citées parmi les services et accès pouvant être proposés au public dans les ERP. Concrètement, si le public reçu dans l’établissement peut utiliser les sanitaires, celles-ci doivent être en mesure d’accueillir les PSH et doivent donc être aménagées pour permettre leur usage. Des toilettes publiques mais inadaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) ne sont donc pas conformes à la réglementation sur l’accessibilité.
ERP existant : quelle réglementation PMR ?
Où et combien de toilettes PMR faut-il installer ?
Il n’existe pas d’obligation quant au nombre de toilettes adaptées aux PMR à installer, toutefois il est impératif de proposer des toilettes PMR à chaque étage d’un établissement équipé de toilettes accessibles au public (Article 12 de l’arrêté du 08 décembre 2014 portant sur les établissements existants). Cette obligation devient facultative lorsque l’établissement concerné est un hôtel proposant uniquement le petit déjeuner au public.
Cependant, si vous exploitez un établissement sur deux niveaux dans lequel seul le rez-de-chaussée comporte des toilettes accessibles par le public, il ne sera nécessaire de mettre en place des toilettes PMR qu’au rez-de-chaussée.
Idéalement, ces sanitaires doivent être situés au même emplacement que les autres sanitaires. Si cela est impossible, les cabinets d’aisance adaptés séparés des cabinets d’aisance non accessibles doivent être signalés.
Espaces d’usage et de giration
Afin de pouvoir circuler et utiliser les équipements de manière efficace, il est nécessaire de prévoir, dans les toilettes PMR, des espaces en conséquence. On retrouve deux espaces dans un sanitaire adapté :
- Espace d’usage : il s’agit d’un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m, permettant à une personne en fauteuil roulant ou se déplaçant avec une ou deux cannes de se positionner correctement pour utiliser un équipement, un dispositif de commande ou un service. Un espace d’usage doit être disposé latéralement à la cuvette. Si ce dernier espace d’usage est situé trop loin du lave-mains, un second espace d’usage doit être prévu pour le lave-mains également ;
- Espace de giration : il correspond à une zone circulaire de 1,50 m de diamètre, permettant à une personne en fauteuil roulant, ou se déplaçant avec des cannes, de manœuvrer, de se retourner ou de changer de direction. Cet espace doit être prévu à l’intérieur du cabinet. Il peut chevaucher avec la zone vide sous un évier ou lave-mains à hauteur de 15 cm. Si cela est impossible, il doit être disposé à l’extérieur du cabinet, à proximité de la porte.
Les équipements devant être accessibles
Au sein même des toilettes, plusieurs équipements doivent être installés et aménagés pour être utilisés par tous, notamment :
- un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
- un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m. Tout lavabo doit présenter un vide permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur.
- la cuvette doit avoir une surface d’assise située entre 0,45 m et 0,50 m de hauteur, abattant compris, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;
- une barre d’appui latérale, prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant. Sa hauteur est comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Elle doit pouvoir supporter le poids d’un adulte. La distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui est comprise entre 0,40 m et 0,45 m.
Ainsi, les différents espaces et équipements à prévoir se présentent comme suit :
ERP neufs : quelles normes PMR ?
La réglementation est plus stricte concernant les nouvelles constructions destinées à recevoir du public. En effet, l’accessibilité doit être prise en compte dès la conception du bâtiment. Voici quelques différences notables concernant les normes à respecter pour assurer des toilettes PMR conformes (en aggravation des normes citées plus haut) :
- Dans les hôtels, il faut mettre en place des toilettes PMR à chaque niveau comportant des sanitaires accessibles au public.
- Lorsqu’il existe des toilettes séparées pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé pour chaque sexe est aménagé à chaque étage comportant des toilettes ouvertes au public.
- Les ERP neufs doivent regrouper les cabinets adaptés PMR avec les autres cabinets lorsque ces derniers sont regroupés.
- Les lave-mains disposent d’une commande de déclenchement située à plus de 0,40 m de tout angle, paroi ou obstacle.
- La distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui est comprise entre 0,40 m et 0,45 m.
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