Votre établissement recevant du public (ERP) présente un dénivelé ? La mise en place d’une rampe d’accès pour les personnes en situation de handicap est peut-être obligatoire !
Quelle réglementation s’applique à votre établissement ? Quelles dimensions doit respecter la rampe d’accessibilité ? Quel type de rampe choisir ? Suivez notre guide complet pour vous assurer une conformité optimale !
Le principe d’accessibilité, une obligation légale
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances impose le principe d’accessibilité à tous les ERP. Ainsi, toute personne doit être en mesure de profiter, de manière autonome, à l’intégralité des services et des accès proposés au public dans l’établissement, sans distinction liée à un éventuel handicap. La réglementation prévoyant les dispositions d’accessibilité dans les ERP est divisée en deux arrêtés :
- L’Arrêté du 08 décembre 2014 : pour les établissements existants ;
- L’Arrêté du 20 avril 2017 : pour les nouvelles constructions.
L’installation d’une rampe peut être rendue obligatoire lorsque l’établissement présente un changement de niveau supérieur à 2 cm, représentant un obstacle à l’accessibilité totale des services ou activités proposées au public par l’établissement. S’il est possible théoriquement d’installer ascenseurs, élévateurs, ou plateformes élévatrices, ces derniers sont souvent coûteux et contraignants. La rampe est ainsi une solution plus abordable dans de nombreux cas.
Les normes applicables pour les établissements existants
Pour les ERP existants, l’arrêté du 08 décembre 2014 prévoit les degrés de pente tolérés sur une rampe d’accessibilité. Ainsi, lorsqu’un dénivelé ne peut être évité, un plan incliné avec une pente inférieure ou égale à 6% doit être installé. Certaines pentes sont exceptionnellement tolérées selon la longueur de la rampe, à savoir :
L’arrêté du 8 décembre 2014 précise les règles applicables en matière de pentes pour les rampes d’accès :
- Pente ≤ 6% : la rampe est conforme, sans limitation de longueur ;
- Pente entre 6% et 10% : tolérée si la longueur de la rampe n’excède pas 2m ;
- Pente entre 10% et 12% : tolérée pour une longueur maximale de 0,50m ;
- Pente ≥ 12% : non conforme, peu importe la longueur de rampe.
Par ailleurs, des paliers de repos sont imposés tous les 10m, pour les rampes dont la pente est supérieure ou égale à 5%. Ces paliers sont des zones permettant à la personne de faire une pause en toute sécurité, et doivent mesurer 1,40 m de long sur 1,20 m de large.
Cette réglementation ne s’applique qu’aux établissements existants, pour une mise en accessibilité progressive, qui prend en compte d’éventuelles contraintes architecturales.
La réglementation pour les établissements neufs
Pour les ERP neufs (nouvelles constructions), la réglementation est plus stricte. En effet, les « contraintes architecturales » n’ont pas lieu d’être, puisqu’elles doivent être anticipées et évitées dès la conception du projet. L’arrêté du 20 avril 2017 prévoit les pentes autorisées pour les rampes d’accès :
- La pente maximale autorisée est de 5% sur toute la rampe ;
- On tolère une pente jusqu’à 8% pour une rampe ≤ 2m ;
- On accepte une pente jusqu’à 10% pour une rampe ≤ 0,50m ;
- Au-delà de 10% de pente, la rampe n’est pas conforme.
Pour les rampes supérieures à 10m de longueur, des paliers de repos doivent être aménagés tous les 10m pour les pentes entre 4% et 5%, et doivent mesurer 1,40m de long sur 1,20m de large. Par ailleurs, quelle que soit la longueur de la rampe, un palier de repos doit systématiquement être mis en place, en bas et en haut de chaque rampe.
Bien entendu, la signalisation et la sécurité d’usage de la rampe sont des facteurs essentiels à son utilisation.
Rampe permanente, rampe amovible ?
En ce qui concerne le choix de la rampe à installer, la mise en place d’une rampe permanente est toujours favorisée, si celle-ci est intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de celui-ci.
Sinon, il est possible d’installer une rampe inclinée permanente (ou posée), reposant sur le domaine public (il faudra néanmoins en demander l’autorisation).
Une rampe amovible ne doit être envisagée que si les deux solutions précédentes sont inenvisageables, pour des raisons financières, techniques, ou juridiques. Cette rampe amovible devra être accompagnée d’un dispositif spécifique (carillon d’appel) permettant à la personne en situation de handicap, de signaler sa présence afin qu’un membre du personnel lui facilite l’utilisation de la rampe.
Refus de mise en accessibilité : quels risques ?
Le non-respect des obligations d’accessibilité expose l’établissement et l’exploitant à des sanctions importantes. En cas de contrôle ou de plainte, ceux-ci peuvent faire l’objet de :
- Mise en demeure de l’administration, pouvant imposer de réaliser la mise en accessibilité (et les travaux nécessaires) ;
- Sanctions pénales (jusqu’à 45 000€ d’amende, et 75 000€ si récidive) ;
- Fermeture administrative de l’établissement (temporaire, ou définitive).
Ces sanctions peuvent s’appliquer en cas de refus d’installation d’une rampe, ou pour toute autre obligation d’accessibilité qui ne serait pas respectée !
Aussi, ne prenez aucun risque : assurez la conformité de votre ERP dès aujourd’hui. Faites-vous accompagner par les experts AkorD, spécialistes de la mise en accessibilité, pour vous aider à mettre en conformité votre établissement !
