Vous recevez du public à votre domicile dans le cadre de votre activité professionnelle, ERP ou pas ?
Pour mémoire, l’article R143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit :
« [..]constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
De plus, « […] le local d’une habitation privée accueillant l’activité professionnelle de son occupant, aux fins de laquelle est reçue du public, est un établissement recevant du public au sens de l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ou non au domicile […] (réponse du Ministère de l’intérieur issu du journal officiel de la république française du 21/01/25)
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