La réglementation incendie dans les établissements recevant du public (ERP) est un principe essentiel pour la conformité des locaux et la sécurité des visiteurs. Des normes rigoureuses encadrent ces lieux afin de prévenir les risques d’incendie, de garantir l’évacuation rapide et complète des occupants, et de faciliter l’intervention des secours en cas d’urgence. Dans cet article, nous nous intéresserons à la réglementation qui s’applique aux ERP de type R.
C’est quoi un ERP de type R ?
Parmi les ERP de type R, on retrouve les établissements :
- destinés à l’éducation et la formation (écoles, collèges et lycées, universités, centres de formation) ;
- qui accueillent des enfants durant les vacances scolaires, pour des activités de loisirs ou des solutions de garde (centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, garderies, jardins d’enfants et crèches).
Le règlement de sécurité et d’accessibilité prend donc en compte l’éventuel manque d’autonomie du public reçu, qui peut être un public de bas âge, c’est pourquoi certaines zones peuvent se trouver strictement interdites au public dans les ERP de type R, afin de garantir la sécurité de tous (article R1 du règlement de sécurité)
Calcul de l’effectif et catégorie ERP en type R :
En type R, l’effectif maximal du public admis dans l’établissement en simultané est déclaré selon le maître d’ouvrage. Si l’établissement comporte des niveaux (étages), l’effectif par étage est à préciser dans la déclaration. (article R2 du règlement de sécurité)
Le calcul de l’effectif est primordial afin de déterminer la catégorie dans laquelle sera classée votre établissement. Les catégories sont réparties comme suit, selon le nombre de personnes reçues dans l’établissement :
- 1ère catégorie : plus de 1500 personnes ;
- 2e catégorie : entre 701 et 1500 personnes ;
- 3e catégorie : entre 301 et 700 personnes ;
- 4e catégorie : jusqu’à 300 personnes ;
- 5e catégorie : l’établissement, selon son activité, ne doit pas dépasser les seuils suivants selon cette répartition :
| Sous-sol | Étage | Total sur l’ensemble des niveaux | |
| Écoles maternelles, crèches, garderie et jardins d’enfants | Interdit | 20* | 100 |
| Autres établissements d’enseignement | 100 | 100 | 200 |
| Établissements d’enseignement avec locaux réservés au sommeil | 30 |
*si l’établissement ne compte qu’un seul niveau à l’étage, la capacité maximale d’accueil est de 20 personnes sur cet étage pour appartenir à la 5ème catégorie (le total de l’effectif reçu dans l’établissement doit également être inférieur à 100 personnes).
D’après l’article R1 du règlement de sécurité contre l’incendie.
Principales obligations liées à la sécurité incendie
- L’ERP doit disposer d’un dispositif d’alarme (ou plusieurs) sonore et visuelle approprié (selon la catégorie et l’activité précise de l’ERP), permettant d’alerter rapidement en cas d’incendie ;
- Des extincteurs adaptés doivent être judicieusement placés dans l’établissement afin de lutter contre l’incendie ;
- Il est impératif de disposer d’un moyen de contact avec les secours qui soit fonctionnel, et de pouvoir faciliter leur intervention ;
- Le personnel doit être formé à l’utilisation des équipements de sécurité et aux consignes d’évacuation. De plus, des exercices d’évacuation doivent régulièrement être organisés ;
- Des plans d’évacuation et des consignes en cas d’incendie sont disposés dans chaque salle de classe et à chaque niveau, et un plan d’intervention doit être implanté à l’entrée de l’établissement pour faciliter l’intervention des secours ;
- Il est impératif de faire contrôler périodiquement le matériel de sécurité ou de lutte contre l’incendie afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
- La tenue d’un registre de sécurité, en format papier ou dématérialisé, est obligatoire pour suivre l’état de conformité de l’ERP.
Ces principales obligations sont détaillées dans l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique, et concerne les établissements de catégorie 1 à 4.
Pour les établissements de 5ème catégorie, la réglementation est détaillée dans le Livre III du même article. Celle-ci est allégée, compte tenu de la quantité réduite de public reçu dans l’établissement.
Le principe d’accessibilité dans les ERP de type R
L’accessibilité est un principe rendu obligatoire dans tous les ERP en France. Elle est régie par deux arrêtés :
- L’arrêté du 8 décembre 2014, qui définit la réglementation dans les établissements existants;
- L’arrêté du 20 avril 2017, qui dispose des différentes obligations pour les nouvelles constructions.
Dans les ERP du type R, il est impératif de permettre la circulation et les services de l’établissement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), au même titre qu’au personnes valides. Ainsi, il convient notamment d’assurer l’accessibilité pour :
- L’entrée de l’établissement ;
- Les circulations extérieures, intérieures ainsi que les espaces de manœuvres ;
- L’accès aux zones publiques (salles de classe, toilettes, cafétéria, cantine, bibliothèque, etc…) ;
- La signalétique et le repérage (pour guider ou avertir les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive) ;
- Les consignes d’évacuation (des espaces d’attentes sécurisés peuvent être nécessaires selon l’établissement, et le personnel doit être formé à l’évacuation des personnes à mobilité réduite).
Contrôles périodiques et sanctions
Les ERP font l’objet de contrôles périodiques de la Commission de Sécurité selon la taille de l’établissement, dont la récurrence est précisée ci-dessous :
- 1ère catégorie : tous les 3 ans ;
- 2e catégorie : tous les 3 ans ;
- 3e catégorie : tous les 3 ans ;
- 4e catégorie : tous les 5 ans ;
- 5e catégorie : pas de visite périodique.
Pour les établissements de type R qui comportent des locaux à sommeil (les internats par exemple), la réglementation de sécurité est plus stricte, et la périodicité des visites change :
- 1ère catégorie : tous les 3 ans ;
- 2e catégorie : tous les 3 ans ;
- 3e catégorie : tous les 3 ans ;
- 4e catégorie : tous les 3 ans ;
- 5e catégorie : tous les 5 ans.
Le rôle de la Commission de Sécurité, au travers de ces visites, est de s’assurer de la bonne conformité de l’établissement. Au cours de la visite, les membres de la Commission passent notamment en revue :
- les dispositifs de sécurité incendie tels que les alarmes, les extincteurs, les issues de secours, les portes coupe-feu… ;
- les solutions d’évacuation différées des personnes à mobilité réduite ;
- la conformité des locaux aux normes de construction ;
- la signalétique ;
- la bonne tenue du registre de sécurité.
En cas de non-respect de la réglementation de sécurité ou d’accessibilité, l’établissement risque la fermeture administrative, et le gestionnaire une amende jusqu’à 45 000€ et une peine d’emprisonnement.
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