La réglementation incendie dans les établissements recevant du public (ERP) est un principe essentiel pour la conformité des locaux et la sécurité des visiteurs. Des normes rigoureuses encadrent ces lieux afin de prévenir les risques d’incendie, de garantir l’évacuation rapide et complète des occupants, et de faciliter l’intervention des secours en cas d’urgence. Dans cet article, nous nous intéresserons à la réglementation qui s’applique aux cabinets médicaux de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
A quel type d’ERP appartiennent les cabinets médicaux ?
Les cabinets médicaux et paramédicaux sont le plus souvent assimilés au type U des ERP. Cependant, cette activité est particulière car elle peut aussi être assimilée au type W selon la sensibilité des commissions de sécurité. Il convient donc d’être prudent lors de la constitution de votre dossier de demande d’Autorisation de Travaux et de s’informer au préalable.
Catégorie et calcul de l’effectif des cabinets médicaux de type U sans locaux à sommeil
Le calcul de l’effectif d’un établissement permet de déterminer sa catégorie, et également de définir deux critères essentiels que sont le nombre et la largeur des dégagements. L’effectif pour les ERP de type U est calculé de la manière suivante :
- 8 personnes (personnel compris) par poste de consultation ou d’exploration externe (d’après l’Art. U2 ,ceci étant le mode de calcul le plus strict pour cette activité) ;
- Sur déclaration du chef d’établissement, pour les locaux de jour et locaux médicaux de thermalisme* (Art. U2 et U49).
*on entend ici un établissement isolé, dispensant des soins d’une durée inférieure à douze heures, sans locaux à sommeil.
Si vous accueillez moins de 100 personnes, votre local appartient à la 5e catégorie.
Exemple : Si vos locaux comportent 4 postes de consultation, on calculera donc 4*8= 32 personnes, auxquelles on soustraira l’effectif du personnel (uniquement pour la classification ERP), donc 32-4 = 28 personnes admises dans les locaux. Puisque vous pouvez accueillir moins de 100 personnes, le local appartient à la 5ème catégorie des ERP.
Catégorie et calcul de l’effectif des cabinets médicaux de type W
Comme évoqué plus haut, les cabinets médicaux et paramédicaux sont parfois considérés comme des ERP de type W (au même titre que les administrations, les banques,…) et l’effectif pourra être déterminé des manières suivantes :
- Sur déclaration du chef d’établissement ;
- A raison d’une personne par 10m² de surface accessible au public (Art. W2).
Il est donc primordial de s’informer au préalable sur le mode de calcul de l’effectif d’un cabinet médical dans votre commune, afin d’appliquer la réglementation au plus juste.
Le principe d’accessibilité dans les cabinets médicaux
L’accessibilité est un principe rendu obligatoire dans tous les ERP en France. Elle est régie par deux arrêtés :
- L’arrêté du 8 décembre 2014, qui définit la réglementation dans les établissements existants;
- L’arrêté du 20 avril 2017, qui dispose des différentes obligations pour les nouvelles constructions.
Dans les cabinets médicaux, il est impératif de permettre la circulation et les services de l’établissement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), au même titre qu’au personnes valides. En effet, ce type d’activité est d’autant plus susceptible d’accueillir des personnes à mobilité réduite, il est donc obligatoire de faciliter leur venue. Ainsi, il convient notamment d’assurer l’accessibilité pour :
- L’entrée de l’établissement ;
- Les circulations extérieures, intérieures ainsi que les espaces de manœuvres ;
- L’accès aux zones publiques (salle d’attente, salle de consultation, toilettes…) ;
- La signalétique et le repérage (pour guider ou avertir les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive) ;
- Les consignes d’évacuation (des espaces d’attentes sécurisés peuvent être nécessaires selon l’établissement, et le personnel doit être formé à l’évacuation des personnes à mobilité réduite).
J’ai un cabinet médical à domicile, suis-je un ERP ?
Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation… sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours (Art. R111-1-1 du CCH). Ainsi, si dans votre local, vous ne consacrez pas votre activité médicale qu’à un usage professionnel, vous n’êtes pas assujettis à la réglementation des ERP (si vous recevez vos patients dans votre salon, par exemple)
Quelle que soit la réglementation applicable, la sécurité incendie et l’accessibilité sont donc des enjeux essentiels à prendre en compte pour l’ouverture de votre activité, et dans le cadre de travaux d’aménagement. Pour faciliter vos démarches d’ouverture ou de modification de votre cabinet, les experts AkorD vous accompagnent en réalisant pour vous la totalité du dossier ERP ! Vous pouvez donc vous consacrer pleinement à votre activité et vous délester de cette charge.
