Vous recevez du public à votre domicile dans le cadre de votre activité professionnelle, ERP ou pas ?
Pour mémoire, l’article R143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation précise:
« [..]constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
La réponse générale est donc oui, mais il convient de distinguer le local utilisé et l’accès emprunté par vos clients.
En effet, si vos clients utilisent la porte principale de votre habitation et que vous utilisez une des pièces de votre domicile pour les recevoir (coiffure, onglerie, massage, esthétique…) vous ne relevez pas de la réglementation des Etablissements Recevant du Public.
Au contraire, si vous créez une entrée indépendante (ou un local au fond de votre jardin) vous devenez un ERP.
Concrètement, si vous accueillez du public dans votre espace personnel (votre salon, votre cuisine,…), vous n’êtes pas un ERP.
En revanche, dès lors que vous installez un espace spécialement pensé pour accueillir ce public (vous aménagez un bureau pour réaliser vos consultations, par exemple), qui n’est donc plus votre espace personnel, vous passez en ERP, et êtes donc concerné par les normes ERP.
Si votre activité à domicile est considérée ERP, vous devez compléter un dossier ERP pour déclarer votre activité ! Les démarches étant complexes et fastidieuses, AkorD vous propose la réalisation de la totalité du Dossier ERP.