Vous recevez du public à votre domicile dans le cadre de votre activité professionnelle, ERP ou pas ?
Pour mémoire, l’article R143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit :
« [..]constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
La réponse générale est donc oui, mais il convient de distinguer le local utilisé et l’accès emprunté par vos clients.
En effet, si vos clients utilisent la porte principale de votre habitation et que vous utilisez les pièces de votre domicile et de votre vie familiale pour les recevoir (votre salon comme salle d’attente, la chambre d’ami comme bureau, par exemple), vous ne relevez pas de la réglementation des Etablissements Recevant du Public.
Au contraire, dès lors que vous dédiez un espace de votre logement spécialement pour votre activité et pour recevoir du public (vous aménagez un bureau pour réaliser vos consultations, par exemple), qui n’est donc plus votre espace personnel, vous passez en ERP, et êtes donc concerné par les normes ERP. Il est également bon de savoir qu’un cabinet médical est systématiquement concerné par la réglementation ERP.
Si votre activité à domicile est considérée ERP, vous devez compléter un dossier ERP pour déclarer votre activité ! Les démarches étant complexes et fastidieuses, AkorD vous propose la réalisation de la totalité du Dossier ERP.