Quelles sont les normes, règles et obligations d’accessibilité des ERP ?
L’accessibilité des ERP est une obligation de résultat. Ce qui est entendu par « accessible » au sens de la loi, est qu’il faut garantir pour tous (personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou vieillissantes) un usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l’installation.
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente »
(art R162-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH).
Un établissement est considéré accessible lorsqu’il respecte les dispositions fixées par la réglementation en vigueur. Il est en revanche possible d’aller au-delà du minimum réglementaire.
Quels sont les cas dérogatoires à la mise en accessibilité handicapé ?
Le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer une demande de dérogation aux règles d’accessibilité auprès de l’autorité administrative, sur un projet concernant un établissement recevant du public existant, peut l’effectuer selon l’un des motifs prévus par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation.
Le premier motif est l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment: caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux.
Le second concerne les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural :
- À l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales.
- Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine au sens de l’article L. 642-1 du Code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.
Le troisième motif est lié à la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en oeuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part. Cela concerne notamment :
- Le coût ou la nature des travaux d’accessibilité, impossibles à financer ou ayant un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement et sur l’existence de cette impossibilité ou des difficultés, est établi notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté
- Lorsqu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’établissement rend, en aval de cette rupture, inutile la mise en oeuvre d’une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicaps déterminés
Une mesure de substitution doit être prévue pour les ERP remplissant une mission de service public.
La demande de dérogation se dépose en complément du Cerfa 13824*04 (sauf si les travaux concernent un établissement recevant du public qui se situe dans une copropriété d’immeubles bâtis, étant donné que la demande de dérogation est accordée de plein droit). Le délai d’instruction est de 4 mois. Sans retour de la préfecture, la demande de dérogation est réputée acceptée, sauf pour les ERP de catégorie 1 et 2 pour lesquels le silence vaut refus.
Qui peut faire un diagnostic d’accessibilité PMR ?
Le diagnostic accessibilité handicapé peut être réalisé par une personne pouvant justifier d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti.
Aucune certification n’est obligatoire, cependant les experts en accessibilité AkorD bénéficient d’une solide expérience dans ce domaine.
Comment se déroule un diagnostic accessibilité ERP ?
AkorD réalise des diagnostics pour la mise en accessibilité des établissements en suivant les étapes suivantes :
État des lieux du site et du bâtiment
L’état des lieux débute par une visite exhaustive du bien et de ses alentours, en observant avec minutie le parcours du déplacement, partie par partie, puis local par local, pour s’assurer qu’aucun autre endroit ne sera inaccessible pour les personnes à mobilité réduite.
Préconisations et plan d’actions
Après une étude précise de l’état des lieux, une synthèse est réalisée. Ce document reprend point par point l’ensemble de l’analyse et comprend :
- Les améliorations à apporter pour être strictement en conformité avec la réglementation en vigueur
- Toutes les techniques envisageables pour la mise aux normes
- La mise en évidence des demandes de dérogations éventuelles
- Le report sur plan des non-conformités présentes sur site
Estimations des coûts de mise en conformité
Nous proposons également une évaluation globale des coûts nécessaires à la mise en conformité.
