Les ERP (établissements recevant du public) sont tous soumis à une réglementation stricte destinée à garantir la sécurité des locaux pour tous ses occupants, visiteurs compris. Afin d’adapter la réglementation à la grande diversité des ERP, ceux-ci sont répartis en types (selon l’activité exercée) et en catégorie (selon leur capacité d’accueil). Ces deux indicateurs permettent d’identifier le classement de l’ERP (déterminez le vôtre ici). Dans les ERP de 5ème catégorie, la réglementation est adoucie du fait de la faible capacité d’accueil du public (Livre III du règlement de sécurité).
Les ERP de moins de 20 personnes
Pour les très petits établissements de 5ᵉ catégorie accueillant moins de 20 personnes, le règlement de sécurité prévoit des dispositions spécifiques. Compte tenu du faible nombre de visiteurs, seule une partie de la réglementation s’applique et ces établissements doivent se conformer uniquement aux normes essentielles.
En effet, l’Article PE 2 § 3 prévoit :
Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public :
– les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
– les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux.
Obligations administratives préalables
Malgré leur faible capacité d’accueil, un ERP pouvant accueillir moins de 20 personnes reste un ERP. Ainsi, celui-ci doit tout de même faire l’objet d’un dossier ERP. Ce dernier doit être présenté à la mairie pour attester de la conformité du local vis-à-vis du règlement de sécurité et d’accessibilité. Sans dossier ERP validé par les autorités, toute activité et tous travaux dans un ERP sont prohibés.
Ce dossier comprend, notamment :
- Le formulaire Cerfa 13824*04 ;
- La notice descriptive de sécurité ;
- La notice descriptive d’accessibilité ;
- Divers plans présentant le local (situation, niveau, coupe, façade en fonction des projets).
Normes de sécurité dans le local
Même pour les petits ERP de moins de 20 personnes, certaines obligations restent incontournables pour la sécurité du local :
- Les installations électriques ainsi que l’éclairage doivent être installés afin de préserver le risque d’incendie ou d’explosion d’origine électrique. (Art PE 24 § 1)
- Un extincteur portatif fonctionnel et adapté doit être installé à raison d’un extincteur par 300 m² de surface et par niveau d’activité. (Art. PE 26 § 1)
- Le local doit être équipé d’un dispositif d’alerte fonctionnel et perceptible en tout point de l’établissement, permettant d’informer le public ou toute personne présente dans les locaux (Art. PE 27 § 2)
- Une liaison permettant de contacter les sapeurs-pompiers doit être assurée (Art. PE 27 § 3)
- Des consignes précises doivent apparaître de manière visible, mentionnant :
- Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers ;
- l’adresse du centre de secours le plus proche ;
- les dispositions immédiates à appliquer en cas de sinistre. (Art. PE 27 § 4)
- Le personnel doit être instruit et formé à l’utilisation des moyens de secours et la procédure à suivre en cas d’évacuation (Art. PE 27 § 5)
- Pour les établissements situés en sous-sol ou à l’étage, un plan d’intervention doit être disposé à l’entrée de l’établissement (Art. PE 27 § 7)
- Issue de secours : l’évacuation est rendue possible au moyen d’au moins 1 dégagement d’1 UP (équivalent à une porte de 90cm) (Art. CO 38 § 1)
Normes d’accessibilité à respecter
L’accessibilité est un principe rendu obligatoire dans tous les établissements recevant du public. Il est réparti en deux arrêtés :
- L’Arrêté du 08 décembre 2014, pour les établissements existants ;
- L’Arrêté du 20 avril 2017, pour les nouvelles constructions.
Ainsi, ce n’est pas la taille du local qui va définir les normes à respecter, et un ERP de moins de 20 personnes est soumis aux mêmes obligations que les autres ERP. Il conviendra donc de prendre en compte, dans votre local, le principe d’accessibilité. Il faudra notamment veiller à la bonne circulation des personnes à mobilité réduite dans les zones accessibles au public, ainsi qu’à l’utilisation des services et équipements prévus dans le local.
Contrôles et vérifications réglementaires
Même dans les petits ERP, les différents équipements présents dans les établissements doivent faire l’objet de contrôles. A ce titre, l’exploitant doit faire procéder à des vérifications de ces équipements par des techniciens compétents. Ces vérifications doivent être périodiques (tous les ans, de manière générale) afin de garantir le fonctionnement des équipements et préserver tout risque de départ de feu ou d’explosion. (Art. PE 4 § 2)
Cas particuliers
En plus des obligations citées plus haut, certains établissements, en raison de leur activité particulière, font l’objet de règles complémentaires (parfois en atténuation, ou en aggravation des mesures initialement appliquées). C’est notamment le cas pour ces activités :
- Les petits hôtels (ERP type PO), dont les spécificités sont précisées dans les Art. PO 1 à PO 7.
- Les petits établissements de soins (ERP type PU), dans les Art. PU 1 à PU 6.
- Les petits établissements sportifs couverts (ERP type PX), l’Art. PX 1 précise que ces établissement sont soumis à ces dispositions (Art. X1 à X27).
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