Quel est l’objectif d’une demande de dérogation à la sécurité ?
Une demande de dérogation à la sécurité est une demande d’atténuation aux dispositions du règlement de sécurité. En effet, certains établissements ne sont pas toujours en mesure de respecter strictement la réglementation de sécurité, souvent à cause de contraintes techniques ou structurelles. En ce cas, une demande de dérogation s’avère nécessaire. Cette demande doit être réalisée selon une méthode stricte, et sera étudiée minutieusement.
L’article GN4 du code de la construction et de l’habitation précise que toute demande de dérogation au règlement de sécurité doit faire l’objet d’une demande écrite, qui justifie les atténuations sollicitées, ainsi que les mesures proposées pour les compenser. Les demandes de dérogation à la sécurité sont majoritairement intégrées à des permis de construire (PC) ou des autorisations de travaux (AT), mais il est tout à fait possible d’effectuer une simple demande écrite, dissociée d’un PC ou d’une AT.
Sur quel sujet peut porter une demande de dérogation à la sécurité ?
Dans la réglementation, aucun article ne définit précisément le sujet sur lequel peut porter une demande de dérogation à la sécurité. Ainsi, il est possible de demander de déroger à n’importe quel article du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Une telle dérogation peut donc, par exemple, porter sur :
- Les moyens de lutte contre l’incendie utilisés (extincteur, robinets d’incendie armé, trappe de désenfumage,…) ;
- Les moyens d’évacuation (issues de secours, escaliers, ascenseurs,…) ;
- Les dispositifs d’alerte déployés (alarmes sonores, avertisseurs visuels, moyens de communication avec les secours,…) ;
- Le comportement au feu des matériaux et éléments de construction ;
- Etc …
Que doit contenir une demande de dérogation ?
La demande de dérogation doit impérativement préciser :
- Les articles réglementaires auxquels il est demandé de déroger ;
- La justification de la dérogation : il faut indiquer les raisons de l’impossibilité d’appliquer strictement la réglementation ;
- Les mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire : il faut indiquer une ou plusieurs solutions alternatives qui assureraient une sécurité équivalente à la réglementation dérogée.
D’après l’Article GN4 du Code de la Construction et de l’Habitation
Comment se déroule l’instruction d’une demande de dérogation ?
Une demande de dérogation doit systématiquement être déposée auprès de la mairie de votre commune (ou à la préfecture de police, en région parisienne).
L’étude de votre demande se fera de la manière suivante :
- La mairie (ou la préfecture de police) transmet la demande de dérogation à la Commission de Sécurité compétente ;
- La Commission de Sécurité étudie la demande puis rend un avis favorable ou défavorable ;
- Sur cette base, le maire prend la décision finale ;
- Sans réponse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme acceptée.
La Commission de Sécurité est un organisme agissant au niveau départemental. Ainsi, une même demande pourrait être acceptée dans un département, mais pas dans un autre (ces demandes étant étudiées de manière subjective et pouvant être sujettes à interprétation).
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