Le Code de la Construction et de l’Habitation fixe des principes généraux qui renvoie vers les dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie.
Ce règlement de sécurité contre l’incendie est l’outil principal utilisé par les services incendies et de l’accessibilité pour instruire un dossier de demande d’autorisation de travaux dans un établissement recevant du public.