C’est illégal ! Tout établissement recevant du public, pour son ouverture, doit faire l’objet d’un dossier ERP. Cette démarche étant complexe et fastidieuse, AkorD propose la réalisation complète de votre Dossier ERP !
C’est l’étude de ce dossier, suivie d’un avis favorable par la mairie, qui vaut autorisation d’ouverture (art. R143-22 du Code de la Construction et de l’Habitation) ou de réalisation de travaux précédant celle-ci. Cet avis favorable indique la conformité théorique de votre établissement aux normes en vigueur, concernant la sécurité incendie et l’accessibilité PMR.
Sans cette autorisation délivrée par la mairie, il vous est donc interdit d’ouvrir votre établissement au public.
Pour information, l’ouverture d’un établissement sans autorisation municipale est passible d’une peine d’amende de 1 500 € à 3 000 €, ainsi que des peines privatives ou restrictives de droits privatifs. De plus, sans autorisation, vous n’obtiendrez pas le soutien de votre compagnie d’assurance, si un accident survient dans vos locaux.