Autorisation d’ouverture
Une autorisation d’ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d’affectation, ou si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois. Les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil échappent à cette obligation.
L’exploitant doit demander au maire cette autorisation d’ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
- l’attestation du bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exécutée
- le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé
- si les travaux ont été soumis à permis de construire, l’attestation d’accessibilité
Visite des locaux par les commissions
La Commission de Sécurité visitera les locaux et donnera au maire un avis en vis-à-vis de la conformité réelle de l’établissement comparé aux travaux déclarés.
Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil.
Il en est de même pour les réouvertures après plus de 10 mois de fermeture.
