Autorisation d’ouverture
Une autorisation d’ouverture fait suite à toute demande d’autorisation de travaux pour les ERP de catégorie 1 à 5. Les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil échappent à cette obligation.
L’exploitant doit demander au maire cette autorisation d’ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture, et déposer un dossier.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques
- le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé, attestant de la conformité des travaux vis-à-vis du dossier déposé
- si les travaux ont été soumis à permis de construire, l’attestation d’accessibilité
Visite des locaux par les commissions
La Commission de Sécurité visitera les locaux et donnera au maire un avis concernant la conformité réelle de l’établissement.
Cette visite, appelée visite de réception, est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil.
C’est ensuite le maire (ou son représentant) qui décidera de l’ouverture de l’établissement.
