Votre établissement, auparavant en 5e catégorie, a subi un reclassement en 4e catégorie ?
Les principales évolutions sont les suivantes:
- L’établissement est désormais soumis à visites périodiques de la Commission de Sécurité
- De nouvelles contraintes règlementaires liées à la Sécurité apparaissent
- Certaines vérifications des installations techniques devront être opérées par des Organismes Agrées (OA)
L’élément incontournable reste le dépôt d’une demande d’Autorisation de Travaux afin de régulariser votre ERP.
N’hésitez pas à nous consulter pour que nous puissions évaluer ensemble les enjeux liés à l’évolution que vous envisagez, ou qui a déjà été effectuée !
